AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206726_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
assuré ; - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il remplit toutes les conditions légales pour obtenir l'échange de permis, lequel est couvert par un accord de réciprocité
Source officiellePage 11 sur 36
Cellule juge unique
DTA_2302438_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour () ".
Source officielle