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705 résultats pour « reciprocite des remises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206726_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

assuré ; - il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il remplit toutes les conditions légales pour obtenir l'échange de permis, lequel est couvert par un accord de réciprocité

Source officielle

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TA

Cellule juge unique

DTA_2302438_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a599

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

-signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN-PANDELLÉ, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04082

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[H] était régulière en la forme et a accordé cette remise ; "aux motifs que contrairement à ce que prétend M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2414890_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 433-4 du même code : « Si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai pour l'enlèvement de la construction et si la remise en état intervient à l'initiative de

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c681f8a20b910e7e875

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

lumière son état de faiblesse psychologique, et alors que Mme [I] n’a aucun diplôme pour effectuer le diagnostic de dépression, - que Mme [I] l’a attaquées sur son rôle de fonctionnaire d’état et a remis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001800_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

le service dans les bases imposables à l'impôt sur les sociétés ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à demander que les bases imposables, telles que rehaussées par le service à la suite de la remise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6719e5055857dd64cbdaa5c6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

agents de la DGCCRF ont, en exerçant les pouvoirs que leur confère l'article L 450-3 du code de commerce, entendu les 26 mai 2015 et 19 octobre 2016 deux juristes de la SARL Google France qui leur ont remis

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab467ef77d000880b34a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il s'ensuit que cette Charte sociale européenne révisée n'est pas applicable à Monaco.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207624_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

la Pesse était inférieure à 3 mètres au droit de la parcelle 1364, largeur manifestement trop étroite pour desservir le projet de construction ; - le certificat d'urbanisme méconnait la règle de réciprocité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003779_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

la Pesse était inférieure à 3 mètres au droit de la parcelle 1364, largeur manifestement trop étroite pour desservir le projet de construction ; - le certificat d'urbanisme méconnait la règle de réciprocité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100637

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

R... ne saurait être remise en cause » et que les attestations et les photographies versées aux débats rapportent la preuve d'une « proximité certaine », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00298

Cassation

9 février 2010

9 février 2010

l'aménagement, la durée et l'organisation du temps de travail et sur la révision, la suspension ou la suppression d'avantages collectifs, d'usages ou d'engagements unilatéraux », a eu pour objet la remise

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2001392_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a10c653cdc6046d479dcf22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

-Constater la réciprocité de vue entre les parcelles [A] et [Q]. -Constater la réciprocité de l’empiètement des parcelles [A] et [Q].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60364a4accc6d2abb06d7775

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

- signé par Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente et par Monsieur Vincent BREANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5997cdc6046d47012cfc

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La cession de bail ne confère plus la réciprocité entre la créance de loyers antérieurs/postérieurs et la créance de restitution du dépôt de garantie.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee196f6cff766e94e38a34

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025, signé par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61638742947dd77ae6de0286

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc86

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

d'un différend, soutient que les conditions spéciales de validité de la transaction intervenant entre le salarié et son employeur, à savoir l'antériorité du licenciement sur la transaction et la réciprocité

Source officielle