Le 18 décembre 2017, la société Ferca a fait l'objet d'une rectification fiscale conduisant à une réclamation de la somme de 190 003 euros.

Ces impositions résultent notamment des rectifications apportées aux revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qu'elle avait déclarés à raison de l'exercice à titre individuel

Par proposition de rectification du 4 avril 2019, l'administration fiscale a notifié aux contribuables son intention de rectifier l'impôt dû pour cette année 2016 à raison de l'écrêtement du report du

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 3.

QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE LITIGIEUSE EST LA CONSEQUENCE DE LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE ANONYME X...

A, dans la proposition de rectification du 8 octobre 2018 qu'il lui a adressée, les montants rectifiés des dépenses admises en déduction des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

C, les revenus distribués correspondant, d'une part, aux résultats imposables rectifiés de la société afférents aux exercices 2014 et 2015, sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts

S'agissant de l'année 2012, le service a considéré que les rectifications ainsi opérées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux étaient imposables entre les mains de M.

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ".

pour l'exercice 2008, 330 300 000 au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2009, 1 089 161 331 euros au titre de la moins-value à court terme rectifiée pour l'exercice 2010 et 48 947 271 euros

était jointe la proposition de rectification adressée le 24 juillet 2017 à la SARL Avenir Carrelage, sont motivées par référence à cette proposition de rectification.

résultats imposables à l'impôt sur les sociétés.

de ses revenus fonciers au titre de ses exercices clos en 2016 et en 2017 ainsi que des pénalités et des majorations dont ces rectifications ont été assorties.

la cotisation d’impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2018 après déduction de ses revenus imposables d’une pension alimentaire d’un montant de 2 250 euros au lieu de 4

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".

M. et Mme C ont fait l'objet d'une proposition de rectification en date du 19 juin 2019 portant réintégration dans la base imposable à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017 d'un revenu réputé

du revenu imposable de M.

sa demande de communication des documents suivants : 1) le décompte du « trop-perçu » afférent à l'ordre de reversement de 6 275 euros (facture DOM3 16 2600000504 émise le 17 août 2016) ; 2) la rectification

imposable de M.

décembre 2004 pour l'ensemble des autres déclarations fiscales, diligentée par Yann Le A..., inspecteur des impôts ; que ces opérations de contrôle ont donné lieu à l'envoi d'une proposition de rectification