des bases de la taxe professionnelle, aurait fait défaut, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que lesdites citernes, présentant le caractère d'équipements légers faciles à déplacer, et non

IMMOBILIER GERGOVIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDEUR Monsieur [W] [H] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ...

redevable de la TGAP et pour ensuite calculer l'assiette de la TGAP due, - que rien ne fait obstacle à ce que l'administration des douanes utilise à des fins de taxation ces données qui, non seulement

ESTERRA qui n'a pas repris le paiement du salaire correspondant à l'emploi que le salarié devenu inapte occupait avant la suspension de son contrat de travail reste redevable des sommes non versées à ce

quel que soit le lieu où l’activité est exercée en France et que, à cet égard, la circonstance que les entreprises soient localisées dans la région d’Ile-de-France ou dans une autre région et soient redevables

sur les trois factures en litige ; - l'administration fiscale n'établit pas la fraude du fournisseur, de sorte qu'il est impossible de déterminer si la société " Les Voitures de l'Année " était ou non

, 53, 55), alors que la SCI affirme n'avoir perçu que les loyers de novembre, décembre 2010 et janvier 2011 ; qu'au vu des pièces communiquées, et de ce qui a été dit plus haut, le locataire reste redevable

, de loyauté et de confidentialité et non paiement de factures de redevances. 6.

2024, les débats ont fait l'objet d'une réouverture afin que la requérante fasse valoir ses observations sur l'opposabilité des commandements délivrés au défendeur en l'étude dans les lieux loués et non

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 10.

X..., a cessé de lui régler l'intégralité des redevances ; que l'association a assigné celui-ci en paiement de certaines sommes correspondant aux parties impayées de la redevance ; Attendu que pour

[H] [O] le 15 mars 2019, au nom de Mme [M] [B] et de [C] [B]. 10.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

des redevances d'enlèvement des ordures ménagères réclamées au titre des années 1998 et 1999 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que dans la mesure où la redevance litigieuse

l'article 297 A du même code : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

vigueur le 1er janvier 1995 et transposée à l'article 297 A du Code général des impôts, la base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de véhicules d'occasion qui lui ont été livrés par un non

en raison du non-paiement de la dette locative dans le délai de deux mois qui leur était imparti.