statué ainsi, alors, selon le moyen, que le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d'après les circonstances de la cause qui lui est soumise et non par voie de référence à des causes déjà

[T] ; que ce rapport qui n'a pas été élaboré contradictoirement, a été néanmoins régulièrement communiqué aux autres parties qui ont pu faire valoir leurs observations ; qu'il propose de retenir comme

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application des articles L. 213-6 et L. 213-4 a du Code de l'urbanisme, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ces

peut être inclus dans le salaire de référence qu'avec l'accord de la société gestionnaire du régime ; que la cour d'appel, qui a déduit l'acceptation d'avantages en nature, non prévus par la convention

déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère ; aux motifs que l'examen de la comptabilité par les agents verbalisateurs a permis de mettre en évidence le fait que les prix de référence indiqués

X... était le dirigeant - et la décision prise en ce sens par la banque, faisait défaut dans la mesure où cette décision « pouvait s'imposer d'elle-même » ; qu'en se déterminant ainsi, par référence à

fait le loyer litigieux, les références "relatives à des immeubles sis hors Neuilly", à "Paris", après avoir constaté que l'immeuble en cause était situé à Neuilly, la cour d'appel a violé l'article 30

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du Code civil ; d'autre part, qu'est interdite la motivation par voie de référence à des causes déjà jugées et non en considération des circonstances

privé sa décision de base légale et alors, d'autre part, que, pour satisfaire aux exigences légales, le juge ne doit se référer qu'à des faits relatifs au marché en cause et qu'ainsi, le juge n'a pu légalement

; que le constat de Me Y... fait référence à un registre des actions et à un registre des actionnaires; que la chambre d'accusation ne pouvait écarter la qualification de faux en se référant au "registre

pour lequel l'autorisation a été demandée ; Et attendu qu'ayant constaté que la lettre de licenciement ne faisait pas référence à l'autorisation administrative de licenciement et ne précisait pas les

vérification, ne l'obligeaient pas à prendre tout renseignement utile auprès de son client ou, à tout le moins, à formuler les plus expresses réserves, la cour d'appel a, à nouveau, privé sa décision

privé sa décision de base légale et méconnu les textes susvisés" ; Attendu que la cour d'appel, qui a détaillé la gravité des blessures subies par la victime, restée près d'un mois en service de réanimation

produit dans le délai légal aucun mémoire contenant des moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi à son égard ; Sur le pourvoi, en ce

faite par le contrat de travail de l'intéressé à la signature d'un acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 ) que l'article

référence à l'accord créant un revenu minimum garanti, que les primes et indemnités que l'agent a perçues en 1986, calculées en moyenne mensuelle, s'entendaient au sens de l'article 3 du décret n 87-41

néanmoins confirmé cette décision, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que le juge ne peut motiver sa décision par référence