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8 623 résultats pour « refus de certaines marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007715728

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

l'Etat soit déclaré responsable des conséquences dommageables qu'elle a subies en raison de diverses décisions du ministre chargé des transports lui refusant ou lui retirant l'autorisation d'exploiter certains

Source officielle

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CC

cr

IMS, en date du 29 avril 2004, qui, dans l'information suiviec/Bernard X

61372651cd58014677424a0d

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières le 13 novembre 2003 ; "aux motifs que "par lettre reçue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac46

Appel

28 février 2008

28 février 2008

types d' ouvrages un tirage sans couverture destiné à être proposé au client avec une couverture personnalisée n' est pas de nature à permettre de considérer comme des livres de qualité marchande les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100725

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

commerciales en enjoignant à la société Brocéliande-ALH de céder ses marchandises aux prix unilatéralement fixés par la société Mix'buffet et que la société Brocéliande-ALH avait refusés lors des négociations

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CC

cr

61372654cd58014677424b8a

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de la Santé Publique sur l'avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments; qu'il est également interdit de faire intervenir même à titre temporaire, au cours de la préparation des marchandises

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed40

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

résulte de l'arrêt attaqué que Corinne X..., dirigeante d'une société qui produit et commercialise des découpes de volailles présentées dans des barquettes sous film plastique, est poursuivie pour avoir refusé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01404

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Si un conteneur est également un bien mobilier, il est essentiellement susceptible d'être affecté au transport de marchandises. 9.

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CC

comm

6079d35c9ba5988459c588d6

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

6, refusés par le destinataire en raison de leur température trop élevée, ont été retournés à Rotterdam ; que le transporteur maritime a assigné la société FMT en paiement d'une certaine somme pour divers

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100519

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Dans la mesure où ce crédit a été accepté par Sofémo, je certifie avoir disposé du délai normal de rétractation. Je confirme avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison des marchandises.

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CC

cr

6137269acd58014677426ec8

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

. ; que, dès lors, l'arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure de vérifier que la convocation a bien été constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en a reçu copie et d'opérer ainsi

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CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

des Bouches-du-Rhône, le premier, sous l'accusation d'importation et de tentative d'importation de stupéfiants en bande organisée, d'association de malfaiteurs, d'importation sans déclaration de marchandises

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00376

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger illicite le prêt de main-d'oeuvre opéré par la société Patheon, dire qu'il avait été victime de marchandage et obtenir

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TA

11ème chambre

DTA_2403071_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par décision du 1er octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

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cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01636

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Aristide Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2017, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, a condamné

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cr

613725b7cd58014677420001

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

A... qui a contrôlé et certifié exact ces comptes et déclaré "nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101111

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

que ce destinataire ait été la SCEA, la preuve de sa réception par cette société, quand cette dernière faisait valoir qu'elle n'avait pas pu contester les relevés de compte courant faute de les avoir reçus

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cr

613725c2cd580146774204f4

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Marché, les agents de la DGCCRF ont constaté que la majorité des articles, objet de la promotion, a été réceptionnée en magasin à la fin du mois de janvier et au cours du mois de février 1997 ; que certains

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comm

613723b4cd5801467740d244

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

- groupe Consortium de réalisation, s'est engagée, par lettre du 1er décembre 1993, à accorder à l'intéressé, sur sa seule demande, des ouvertures de crédit pour chacune des opérations de nature "marchand

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00261

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

La société UPS ayant refusé d'indemniser la société Revima du préjudice subi, celle-ci et son assureur dommages, la société Tokio Marine Europe (la société Tokio), venant aux droits de la société Tokio

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