commission des recours des réfugiés du 18 mai 1990 ; que M.

Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une requête indemnitaire ; - le refus de renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est

de séjour le temps que l'OFPRA statue ; qu'ainsi, le refus de renouvellement de cette autorisation viole les dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 et le code de l'entrée

X... à cultiver un terrain d'environ dix hectares situé en bordure du Rhône sur le territoire de la commune de Cruas, entre les points kilométriques 145,100 et 145,900 ; que saisie du litige né du refus

B, qui insiste à l'audience sur le fait qu'un refus de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour doit être regardé comme un refus de titre de séjour, et sur la prise en charge pluridisciplinaire

de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour doit être regardé comme un refus de titre de séjour, et sur la prise en charge pluridisciplinaire dont bénéficie le fils de la requérante à l'hôpital

commission des recours des réfugiés du 13 mars 1990 ; que M.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 janvier 2022 portant refus

D A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 24 janvier 2022 portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour et obligation

CNAC) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société ISA Guard contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) d'Ile-de-France - ouest portant refus

X..., qui s'était maintenu pendant plus d'un mois après le refus de renouvellement de son autorisation de séjour, qui lui avait été opposé à la suite des décisions de l'office français de protection des

Toutefois, il ressort des écritures du requérant que la préfecture a refusé de renouveler son autorisation temporaire de séjour, laquelle a expiré le 27 mai 2022.

Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du refus de renouvellement ou de retrait de son autorisation de séjour pour quitter volontairement le territoire français" ; qu'aux termes du

ainsi accordée, après avoir été renouvelée au profit de la SARL "LE ROYAUME DE LA BOUILLABAISSE", laquelle a succédé à M.

des autorisations de chirurgie" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'absence de tout refus par l'ARS de renouveler les autorisations nécessaires pour les activités

Après saisine, le 6 juin 2023 du juge des référés à fin de suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine

de renouveler son autorisation provisoire de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant

B A, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet du Finistère du 30 mars 2023 portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour portant