tenu, en cas de refus par un salarié d'une modification substantielle du contrat de travail, soit de procéder à son licenciement, soit de le maintenir dans ses conditions de travail initiales et ne peut

à effectuer et que l'intéressée a refusé cette modification du contrat de travail ; Attendu, cependant, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif ;

de la salariée de venir travailler le mercredi ne pouvait être considéré comme fautif et en ne portant aucune appréciation sur le grief distinct tenant au refus de travailler le mardi, grief dont l'arrêt

à l'employeur, qui opère une retenue sur salaire d'établir que celle-ci est justifiée par le refus de travailler du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que la demande de la salariée

un autre établissement ; que le chef d'atelier leur a alors délivré un bon de sortie pour refus de travail et que la direction ayant refusé de leur payer la journée du 18 octobre, ils ont attrait leur

Dans un second temps, si une simple mésentente ou incompatibilité d'humeur entre deux salariés ne peut pas justifier un licenciement, le refus de travailler avec un collègue peut être constitutif d'une

; alors, de deuxième part, qu'un employeur ne peut imposer au salarié une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en cas de refus de la modification par le salarié, l'employeur est tenu

Nous constatons également que .cette nouvelle motivation n'avait pas été exposée lors de l'intervention de l'Huissier. 2- Refus de travail, actes de désobéissance et d'insubordination ayant entraîné une

Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

trente jours ; que le certificat correspondant avait bien été reçu par l'employeur qui l'a lui-même produit aux débats ; qu'en revanche, il n'était pas établi que l'employeur avait reçu un nouvel avis

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'un certain nombre de salariés de la société Pierre H... ont fait connaitre à leur employeur, le 19 mars 1987, qu'ils entendaient s'opposer au travail le samedi

Elle fait valoir également que la direction a pris acte de son refus de travailler un samedi par mois dans son courrier du 23 avril 2015.

Celui-ci a alors invoqué l'exception d'inexécution des obligations de l'employeur pour justifier de son refus de travailler par lettre du 30 juillet 2013 », ce dont il s'évinçait que le salarié ne pouvait

peine d'emprisonnement et de l'obligation de quitter le territoire français prononcées à son encontre ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en raison de l'illégalité du refus

de travail ; qu'en jugeant que « l'ajout du travail le samedi matin constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié » et « que le refus de ce dernier ne pouvait

observations, que le refus de travailler opposé par le salarié était légitime au regard des modifications apportées à son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ que sont

Toutefois, aucune aide ne lui a été attribué au titre des mois de septembre et d'octobre 2021, alors même qu'il n'a pas manifesté son refus de travailler. Dès lors, M.

A..., mais que cela n'entrainerait aucune modification de son poste de travail ; que par lettre du 4 juin 1987, M. X... a refusé de travailler sous la dépendance hiérarchique de M.

; Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel retient que le refus de travailler et l'absence du dimanche 21 juin 2009 du salarié est le seul grief