AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
6786b8d5df5b5c7d10ca593e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Suite au refus du bailleur quant à ses demandes en diminution le loyer et de l’arrêt de l’application du complément de loyer au regard des résultats de ce DPE, Madame [Y] [J] a saisi la commission départementale
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JCP FOND
6866e500d33109fd079b57c1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se plaignant de la non-restitution de son dépôt de garantie, et du refus du bailleur de fournir les DPE, Madame [U] expose avoir sollicité à plusieurs reprises le bailleur en ce sens, et avoir saisi un
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