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25 776 résultats pour « refus du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP requêtes

6786b8d5df5b5c7d10ca593e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Suite au refus du bailleur quant à ses demandes en diminution le loyer et de l’arrêt de l’application du complément de loyer au regard des résultats de ce DPE, Madame [Y] [J] a saisi la commission départementale

Source officielle

Page 11 sur 1289

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TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se plaignant de la non-restitution de son dépôt de garantie, et du refus du bailleur de fournir les DPE, Madame [U] expose avoir sollicité à plusieurs reprises le bailleur en ce sens, et avoir saisi un

Source officielle
CA

8ème chambre

6866137627f49a37ec714e0e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mais relève de l'exécution du bail.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

627f48c0551627057d32dec6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300145

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

rural est interdite, sauf si la cession du bail est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou des descendants du preneur ; Attendu que, pour autoriser la cession du bail sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7a8cece1704f574798b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En cas de refus du bailleur d'exécuter les travaux ou s'il ne répond pas dans les deux mois qui suivent la notification de la proposition du preneur, celui-ci saisit le comité par lettre recommandée avec

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En cas de refus du bailleur, d'absence de réponse à l'expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l'expulsion, le bailleur n'a pas saisi le juge à l'expiration d'un délai d'un mois

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4005

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Suite au refus du bailleur, signifié le 28 mars 2017, une ordonnance du juge des référés de Draguignan du 13 septembre 2017 désignait l'expert [R] aux fins de donner tous éléments d'évaluation de l'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300291

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

au bail ; M.

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

6811b1d6f1c2315e26d1a0f6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

computé à compter de la date à laquelle le bailleur reconnaissait l'avoir reçu, soit le 30 mai 2023.

Source officielle
CA

8ème chambre

63b6772da853827c9026d0d0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[J] ne justifiait pas avoir demandé au bailleur la reprise des désordres qu'il invoquait, ni du refus du bailleur ; qu'il ne justifiait pas de l'existence d'un différend nécessitant une expertise judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a090

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

CHATEL, invoquant l'existence d'importantes infiltrations affectant les lieux loués et que le refus du bailleur d'exécuter les travaux de réparation à sa charge, propres à y remédier, a fait assigner la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67f8a23140b8f5486fedd91b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

à la cour d'ordonner une médiation, exposant que la présente procédure fait suite au refus du bailleur de trouver une solution de bonne foi et sollicite, en l'absence d'accord du bailleur, qu'il lui soit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346eacdc6046d4767527c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 11 février 2019, M. et Mme [Y] ont sollicité la co-titularisation du bail avec leur fille [R]. Par courrier du 20 juillet 2020, Logial-Coop a opposé un refus à leur demande.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200054

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

d'exécuter une liste de travaux à sa charge était, en l'absence de terme convenu, immédiatement exigible, et sans rechercher, en conséquence, si le refus du bailleur de donner suite à plusieurs mises

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134bea208351cec6586597

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

- dès lors, il ne peut lui être reproché d'avoir avantagé la société holding, - la seule cause de la liquidation judiciaire est la baisse du chiffre d'affaires et un loyer de 85.204 euros avec le refus

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2106893_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

B D, représenté par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 septembre 2020 par laquelle la CAF de Loire-Atlantique a refusé de prendre en compter son statut de personne isolée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cd

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

et condamnées à payer à ce titre à leurs locataires, une somme de 10 775 euros ; - le refus du bailleur d'exécuter les travaux exonère le mandataire de sa responsabilité ; - les différentes procédures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301318

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

X... a donné à bail à Mme Y..., épouse Z..., diverses parcelles de terre ; que cette dernière, qui s'était heurtée au refus du bailleur, a sollicité du tribunal paritaire des baux ruraux l'autorisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7740d41e0057d43e216

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Source officielle