privé son arrêt de base légale au regard des articles 1er et 8 du décret susvisé ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge du greffier, qui a uniquement pour mission de transcrire, dans le registre

procédure par d'autres actes ou pièces contraires ou éléments tirés de l'acte lui-même, que le jugement supplétif en date du 21 juin 2017 du tribunal de première instance de Conakry et l'extrait du registre

Y..., Z..., A... et B..., n'est pas le vin fini, mais le moût, de telle sorte que, pour admettre que les quantités mentionnées au registre d'enrichissement sont supérieures à la réalité en raison de la

société Borie Manoux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la société Velta une somme de 55 408,33 euros, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur a pour obligation de tenir un registre

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour travail dissimulé et défaut de tenue de registre de police, l'a condamné à 1

les parties ont voulu conclure un contrat d'association en participation, dès lors que les conditions de fait dans lesquelles l'artiste réalisait sa prestation n'impliquaient pas son incription au registre

[M] faisaient valoir, à l'appui de leur requête en déféré, qu'il résultait du registre d'audience du tribunal d'instance que, bien que, dans leur déclaration de saisine du tribunal en date du 12 août 2018

dit « livre de police » en matière de garantie des métaux précieux, qui admet que l'établissement principal puisse tenir un registre pour l'ensemble de ses établissements secondaires, au motif inopérant

faite, le déficit de l'année 1987 n'ayant été constaté qu'en 1989 ; que les récapitulatifs fournis par la fédération étaient des documents établis a posteriori ; qu'en l'absence de production des registres

Aissa Z..., qui s'était fait régulièrement immatriculer au registre du commerce, n'avait pas un droit à l'indemnité d'éviction attaché à sa part dans la propriété du fonds ; qu'à défaut, l'arrêt attaqué

public visé à l'article 380-12 du code de procédure pénale mais celui apparaissant dans la manifestation de volonté de l'appelant dans sa déclaration d'appel, laquelle est annexée audit registre ; que

déterminer la durée exacte du travail, sans pouvoir opposer l'absence de preuve ou la preuve insuffisante du salarié et de ce que celui-ci ne pouvant apporter la preuve des horaires en l'absence de registre

d'infraction aux règles de sécurité relatives au travail en hauteur ; "aux motifs que les intéressés, qui n'étaient pas des travailleurs indépendants, ne figuraient ni sur le livre de paie ni sur le registre

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 et 478 de la loi du 24 juillet 1966, 1315 du Code civil, 15, 22 et 66 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre

X... a objecté que, bien qu'immatriculé au registre du commerce, il n'exploitait pas le fonds au profit duquel les contrats avaient été souscrits, son épouse en ayant la responsabilité exclusive ; Attendu

conseil municipal d'Agde prenait une délibération inscrite sous le numéro 7 et transmise sous ce numéro à la sous-préfecture et intitulée "Plages concédées ; sous-traités de concession" ; dans le registre

qu'en raison des circonstances de leur notification, il n'a pas été en mesure d'exercer les droits dont il bénéficie en rétention et que la notification de ses droits n'a pas pu être vérifiée sur le registre

X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis la créance de la société Medis alors, selon le moyen, que la fusion n'est opposable aux tiers que si elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés et