la baisse et sollicite de voir fixer ladite indemnité due à compter du 14 avril 2023 à la valeur du loyer dû en vertu du bail commercial et de dire que l’expert désigné devra déterminer la valeur locative

locatifs, sommes à compenser avec celles éventuellement dues à la locataire, ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

La locataire ne forme aucune demande de délai.

La locataire a assigné l'EPIC en paiement d'une indemnité d'éviction par acte du 30 décembre 2011, remis au tribunal le 9 janvier 2012. 4.

; que, sur la réparation du préjudice de la locataire, il n'est pas contesté que la SARL Stock Plus a été contrainte de libérer les lieux loués et qu'elle les a quittés le 16 décembre 2009 ; qu'il est

Sur l'arriéré locatif et les charges impayées : Aux termes de l'article 7 (a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les locataires sont tenus de payer les loyers

Q..., propriétaire d'un local commercial, a donné congé sans offre de renouvellement à Mme N..., sa locataire. 2.

EN VUE DE SA REINSTALLATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LADITE DAME X... FAIT VALOIR QU'EN FRAUDE DE SES DROITS, LA SOCIETE Y...

exposées et des tantièmes auxquels elles s'appliquent, il n'est pas démontré de trop versé du locataire ; la régularisation de 2013 fait apparaître en revanche un solde débiteur de la part du locataire

Toutefois, il doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Elle fait valoir que le bail expiré met à la charge du locataire les réparations locatives et le gros entretien (travaux prévus par les articles 605 et 606 du code civil) ; qu'elle produit des photographies

ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial; 2°) d'apprécier si l'éviction entraînera la perte du

-L'Indemnité pour réinstallation : la somme de 218. 641 € demandée par la SARL CHUTES LAVIE AUTOMOBILES et acceptée par les consorts [S] sera retenue.

travaux qui devront être réalisés par la société locataire dans les locaux de remplacement.

un commandement de payer la somme principale de 944,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

DANS LE MEME SECTEUR, OU, AU CAS DE REINSTALLATION DANS UN AUTRE SECTEUR, DES CONTRATS PASSES PAR L'IMPORTATEUR DE CES VOITURES, AVEC D'AUTRES GARAGISTES" ; MAIS ATTENDU QUE, RETENANT QUE LES LIEUX

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 828 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six

Ce droit ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation. 9.