Ce texte concerne l'incidence sur l'action en remboursement des caisses primaires d'assurance maladie en cas de reconnaissance de l'existence d'une faute inexcusable d'un non respect par celles-ci de la

la perception des prestations vieillesse ; au moment du passage à la retraite, les caisses de retraite rembourse aux caisses d'allocations familiales les sommes avancées au titre du revenu de solidarité

Faisant état de ce que la Caisse en cause n'ayant pas personnellement indemnisé les victimes de Maître B..., n'avait aucune créance à son égard et ne pouvait sans commettre une fraude envers les tiers,

A l'appui de sa demande de remboursement, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion produit le décompte de ses débours définitifs arrêté au 6 octobre 2022 ainsi qu'une attestation d'imputabilité

devait se limiter à 216 188,13 euros et a condamné le centre hospitalier d'Eaubonne à rembourser la caisse dans la limite de cette somme ; qu'en omettant de déduire du préjudice global la part d'indemnité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute de la caisse Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

Par arrêt en date du 8 février 2018, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, remis en conséquence la cause

la majoration est récupéré par la caisse auprès de l'employeur ; qu'en application de l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale, les dépenses à rembourser aux caisses d'assurance maladie, dont

allocations perçues à ce titre compte tenu de sa prise en charge ultérieure par la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au titre de la retraite, puis à nouveau dû rembourser

prime de gérance pour 2017 à 2019 Il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la société Ambulance Callimoutou du 20/06/2016 que le versement d'une prime à hauteur de 2 % nette des remboursements

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-sénégalais et en tout état de cause des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

(la caisse).

La caisse primaire d’assurance maladie de la Côte-d’Or, quant à elle, réclame de nouveau le remboursement par Dijon Métropole de ses débours, d’un montant de 22 392,78 euros, outre la somme de 1 212 euros

d'assurance maladie du 6 novembre 2017 : " () En cas de constatation, par une caisse, du non-respect des dispositions de la présente convention par un masseur-kinésithérapeute libéral, notamment sur

A l'appui de sa demande de remboursement, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne produit le décompte de ses débours définitifs arrêté au 20 novembre 2023 ainsi qu'une attestation d'imputabilité

Par décision du 22 juin 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation des risques professionnels.

Sur les sommes dues à la caisse générale de sécurité sociale : 16.

qu'il ne soit opposé aucun argument d'ordre médical. 9. - Les sommes retenues seront donc allouées à Mme [D], à charge pour la CPAM de les avancer à l'assurée, et à charge pour l'employeur de rembourser