Q..., directeur du site HMP et a indiqué, en réponse à une question posée par M. P..., représentant du personnel, que M.

de leur part à tous droits sur les oeuvres revendiquées, si bien que l'Etat pouvait s'en prévaloir et invoquer la renonciation que la convention du 22 mars 1949 renfermait, le tribunal a, de nouveau,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

X... a saisi le juge des référés en vue de la désignation d'un expert ; que ce dernier a remis son rapport le 18 avril 2000 ; que, le 3 novembre 2000, M.

Global Logistics, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière ; qu'elle a fait assigner le directeur général des Douanes

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... a invoqué la cession de ses parts sociales par acte du 30 décembre 1993 et que la société Sofimurs a invoqué la faute contractuelle de ce dernier pour avoir cédé ses parts sans son accord ; Attendu

[I] ; que celui-ci ayant renoncé à l'acquisition, elle l'a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que M.

Z... d'ONOFRIO, demeurant à Toulon (Var), ... des Bonnes Herbes, 2°) de Mme Danièle, Juliette A..., épouse X..., demeurant ..., 3°) de Mme veuve Marie-Louise A..., demeurant à Toulon (Var), Immeuble

X... a vendu à M.

été absorbée par la société Office d'assurances aériennes G. de Cugnac (OAAGC); que la société OAAGC, agissant aux droits de la société OCA, a assigné M.

n'a pas renoncé à se prévaloir des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, en violation

déclaré X... coupable d'abandon de famille, du 27 mars 1995 au 31 décembre 1997, et l'a condamné à des dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le prévenu a d'ores et déjà été condamné

avaient, par une analyse minutieuse de la clause invoquée par la banque, estimé que cette clause pouvait, certes, être assimilée à une renonciation au bénéfice de subrogation, mais qu'elle faisait obligation

de l'emprunteur au droit d'invoquer la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, ensemble les articles

G... et A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dangexpress, société à responsabilité

X... avait renoncé à invoquer sa qualité de salarié parce qu'il avait continué à travailler auprès de la clinique après le 6 juin 1976 jusqu'en décembre 1984, sans rechercher si le fait de ne plus bénéficier