Par ordonnance du 22 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Subsidiairement, la SCI Estour soutient que la SAS Funecap Sud Ouest a renoncé à se prévaloir de la nullité tirée de l’erreur et a confirmé le contrat, en déposant les demandes d’autorisations de travaux

à l’expropriation.

[M] rappelle qu'il a du déposer plainte contre M.[D] pour travaux illégaux; Suite à une expropriation, il précise que la commune a versé l'indemnité prévue. M.[M] estime que M.

Par une ordonnance n° 13BX00456 du 14 février 2014, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Par ordonnance du 8 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2022.

de [Localité 6] du 11 octobre 2016, l'ordonnance d'expropriation du 4 avril 2017, l'attestation du notaire du 8 juin 2021 indiquant que l'indemnité d'expropriation s'élève au montant de 1 128 500 euros

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C...

Cette ordonnance a cependant été infirmée par arrêt de cette cour en date du 6 février 2006, lequel a constaté l' existence d' une contestation sérieuse.

A 2010-6/7 QPC cons. 7).

Par une ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 13 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Lalie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 9 mars 2015

au titre de leurs relations passées, entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a refusé d'examiner les agissements antérieurs à cet accord reprochés aux sociétés Peugeot,

L'EPF a contesté cette mise en demeure devant le TASS de [Localité 19].

des Expropriés de la Sarthe (ADE 72) par référence au protocole départemental d'indemnisation ; -la présence de la LGV a également des impacts sur le plan d'épandage de l'exploitation ; -la société

de l'instruction a été prononcée le 8 février 2021.

Par ordonnance n°2104460 du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal de céans a prononcé la suspension de l'exécution de la délibération du 24 septembre 2021 jusqu'au jugement au fond de l'affaire

A l’appui de ses prétentions, la Société générale se fonde en premier lieu sur l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et

libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.940 contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2019 par le premier président de la cour d'appel de Lyon (juridiction

La clôture de l’instruction a été fixée au 30 janvier 2024 par une ordonnance du 8 décembre 2023.