Par plusieurs engagements successifs, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est constituée caution solidaire du paiement par l'entrepreneur principal des sommes pouvant

est commercial lorsque la caution a un intérêt personnel dans l'affaire à l'occasion de laquelle il est intervenu ; que la caution est alors engagée solidairement avec la société dont elle a cautionné

pourvoi n° 00-18.051) ; que la cour de renvoi (Orléans, 9 décembre 2005), qui a également retenu la faute du notaire pour n'avoir pas attiré l'attention de ses clients sur le fait que l'acte de cautionnement

A..., ce qui a conduit à la nullité de l'engagement de caution de M. Q...-I...

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire assortie d'une obligation de verser un cautionnement

X..., caution solidaire, ne serait condamné au paiement des sommes auxquelles a été condamnée la société cautionnée, qu'en cas de défaillance de cette dernière, alors, selon le moyen, que celui qui se

de l'obligation contractée ; que tout en reconnaissant le caractère indéterminé de la dette cautionnée, la cour d'appel s'est fondée sur la seule qualité d'actionnaire de M.

le coût de la mise en place de la nouvelle caution serait supporté par l'entreprise.

X... et Y... pour la constitution d'une société nouvelle, Univers du bateau, qui est devenue locataire-gérante du fonds de commerce de la société en difficultés ; que le Crédit de l'Est a renoncé à ses

, l'acte de cautionnement prévoyait expressément l'exigibilité de plein droit de la dette de la caution en cas d'exigibilité de la dette du débiteur principal, puisqu'il était stipulé dans l'acte de cautionnement

la somme de 251 035,19 francs, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas recherché si, en délivrant une attestation fixant sa créance à la somme de 104 222,70 francs, la banque n'avait pas renoncé

X... stipule : "Bon pour caution et garantie solidaire du remboursement de toutes sommes dues en vertu du prêt de 400 000 francs ; qu'en condamnant M.

Le crédit mutuel accorde à la SARL et à la caution un délai de payement de neuf mois de ce jour pour payement du solde.

Y... s'est rendu caution solidaire des obligations ainsi souscrites ; que le 25 août 1989, la CRCAM a assigné le débiteur principal et la caution en remboursement total du prêt, invoquant la déchéance

, du solde non remboursé de ses crédits; mais que, faute d'avoir déclaré ses créances dans les procédures de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre des sociétés, la banque a renoncé à les poursuivre

hypothécaire des époux Y... ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a poursuivi les cautions en exécution de leurs engagements personnels ; que celles-ci ont résisté en

", la Société marseillaise de crédit (SMC) a déclaré se constituer caution solidaire des Etablissements Errani à concurrence de 800 000 francs en principal, intérêts et accessoires envers la société Fiat

moyennes entreprises (CEPME) a consenti à Mme Eric X... un prêt de 400 000 francs destiné à la création d'un fonds de commerce; que ce prêt était garanti par un nantissement dudit fonds et par le cautionnement