de l'état civil de Monsieur [V] [N] et de Madame [R] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de report des effets pécuniaires du divorce entre les époux, alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions selon

qu'apprécier souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que pour rejeter la demande du mari tendant au report

[U] un autre bail rural que celui dont le congé a été validé, de sorte que le report des effets du bail sur les parcelles acquises par le bailleur en échange d'une parcelle atteinte par l'aménagement foncier

Y... tendant au report des effets du divorce au 2 septembre 2006, après avoir estimé que les époux avaient cessé de cohabiter à cette date, l'arrêt retient que la cessation de leur collaboration n'est

X... s'opposait à la demande de report des effets du divorce présentée par Mme Y... en faisant alors valoir que « c'est bien Mme Y... à qui incombe les torts de la séparation (et non du divorce), celle-ci

de prescription peut se faire par tous moyens ; qu'en s'abstenant de rechercher si les conditions dans lesquelles la société Pomona import avait donné son accord "sur un report des effets de la prescription

annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [H] [P] de sa demande de report

[I] n'ayant pas motivé sa demande de report des effets du jugement, le divorce produira effet, dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux, à la date du 18 juin 2009 ; Qu'en

tout le moins le 27 / 02 / 04, date de dépôt de la requête initiale ; Il convient donc, par application des articles 262-1 et 1442 du Code Civil, de faire droit à la demande formée par l'intimé de report

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y... tendant à voir fixer dès le mois de juin 1990 la date de prise d'effet

de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE les époux de leurs demandes tendant au report

Localité 10] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés, DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; DÉBOUTE les époux de leurs demandes tendant au report

ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, le 15 septembre 2025 Juge aux Affaires Familiales : Madame Géraldine GUEHO Greffier : Madame Aurélie FACHE LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort

contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N]

Localité 12] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DEBOUTE Mme [T] [B] de sa demande de reporte

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par

[R] [D] conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 16 avril