Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir

Article Annexe 2

—

Palier de repos Le palier de repos permet à une personne debout mais à mobilité réduite ou à une personne en fauteuil roulant de s'arrêter. Le palier de repos s'insère en intégralité dans le cheminement.

Article EC 16

—

. - On doit en principe utiliser des blocs possédant un dispositif de mise à l'état de repos depuis un point central, dispositif satisfaisant aux conditions prévues par l'arrêté ci-dessus.

Article 3

—

La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et des jours fériés. Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier.

Article 4

—

Le conseil national des territoires pour la culture peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et proposer toute étude correspondant à ses missions et qu'il juge nécessaire.

Article 7-3

—

Le conseil local des territoires pour la culture peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et proposer toute étude correspondant à ses missions et qu'il juge nécessaire.

Article 31

—

Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Article 117

—

Pendant une période de quinze mois à compter de la naissance de l'enfant, la mère a droit à des repos pour allaitement.

Article D3121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 71

Code du travail

La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 12

Code rural (nouveau)

Avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 333-13, le préfet notifie au demandeur l'une des décisions mentionnées au troisième alinéa du V de

Article D47-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Code de procédure pénale

Si la cour d'assises répond négativement à la question prévue par l'article D. 47-37-5, elle ordonne le renvoi de l'accusé à une audience ultérieure de la cour d'assises qui procède comme en cas de renvoi prononcé par la juridiction d'instruction.

Article 273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

Après avoir, s'il y a lieu, informé l'accusé de son droit d'être assisté par un interprète, le président l'interroge sur son identité et s'assure que celui-ci a reçu notification de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation

Article 456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Le jugement est signé par le président et par le greffier. En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée par l'un des juges qui en ont délibéré.

Article 138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 35

Code de procédure pénale

En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous

Article 3

—

Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de

Article R2315-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 42

Code du travail

L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

Article 781

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Code de procédure civile

Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.

Article R3312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Code des transports

La durée minimale du repos quotidien fixée par l'article L. 3131-1 du code du travail peut être réduite :

Article R4511-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 26

Code des transports

Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos par période de sept jours.

Article R1322-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

silence gardé par le préfet vaut décision de refus à l'issue d'un délai d'instruction de quatre mois ou de huit mois, si l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a été saisie à compter de la date de l'accusé

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