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159 208 résultats pour « representant du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02537

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

jugement attaqué, que l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (l'union des syndicats FO) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection des représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00629

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Il a exercé dans l'entreprise plusieurs mandats, notamment en qualité de membre du comité d'entreprise, de représentant du personnel du conseil d'administration et de secrétaire du comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00009

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 juin 2022), la société Transports Grimonprez Père et fils a informé, le 14 février 2009, les représentants du personnel de sa décision de dénoncer l'usage d'attribution

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c53366

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X... en annulation du licenciement, la cour d'appel énonce que pour bénéficier du statut protecteur réservé aux représentants du personnel et au syndicat, les institutions représentatives créées par voie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00720

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le 6 juin 2019, un protocole préélectoral a été signé à la double majorité pour organiser les élections des représentants du personnel prévues du 19 au 21 novembre 2019 pour le premier tour et du 26 au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Enfin, [K] [I] suggère qu'il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire au titre des années 2015 et 2016 en raison de sa qualité de représentant du personnel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01694

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

technicien informatique et réseaux par la société Savane à laquelle vient aux droits la société Safari technologies, a informé, le 5 avril 2011, son employeur de sa candidature aux élections des représentants

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89defcdc6046d471e772b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00724

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Au cours de la relation contractuelle, le salarié a été titulaire de différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 20 décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02170

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A compter de l'année 1997, il a occupé divers mandats de représentant du personnel dans l'entreprise. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01158

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il a exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de 2009.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

X..., engagé le 19 octobre 1998 par la société Firac, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de projet automatisme, s'est porté candidat aux fonctions de représentant du personnel au comité d'hygiène

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00441

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Le 3 décembre 2012, le salarié a été élu représentant du personnel dans le cadre d'une délégation unique du personnel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154926

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande de copie, en leur qualité de représentants

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642057

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Désignation, comme représentant du personnel, d'un journaliste présenté

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd10241a94387a183c903d

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

À partir de janvier 2007 il a été élu ou désigné en tant que représentant du personnel. Par arrêté préfectoral en date du 20 août 2012 il était désigné conseiller du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00695

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

société SAP contestait expressément ; qu'en accueillant cependant l'action du salarié, aux motifs inopérants que la société SAP avait reconnu l'existence d'inégalités salariales au détriment des représentants

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645793

Admin. suprême

21 décembre 1973

21 décembre 1973

. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461593

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives de la fonction publique hospitalière et en fixe les conditions et modalités de mise en oeuvre ; Sur la

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aedacdc6046d471554eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Source officielle

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