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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02537
29 novembre 2017
jugement attaqué, que l'union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (l'union des syndicats FO) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection des représentants
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00629
27 mai 2021
Il a exercé dans l'entreprise plusieurs mandats, notamment en qualité de membre du comité d'entreprise, de représentant du personnel du conseil d'administration et de secrétaire du comité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00009
10 janvier 2024
Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 juin 2022), la société Transports Grimonprez Père et fils a informé, le 14 février 2009, les représentants du personnel de sa décision de dénoncer l'usage d'attribution
6079b1c29ba5988459c53366
30 avril 2003
X... en annulation du licenciement, la cour d'appel énonce que pour bénéficier du statut protecteur réservé aux représentants du personnel et au syndicat, les institutions représentatives créées par voie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00720
9 juin 2021
Le 6 juin 2019, un protocole préélectoral a été signé à la double majorité pour organiser les élections des représentants du personnel prévues du 19 au 21 novembre 2019 pour le premier tour et du 26 au
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb31129137c0079e83ea9f
29 mars 2019
Enfin, [K] [I] suggère qu'il n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle de salaire au titre des années 2015 et 2016 en raison de sa qualité de représentant du personnel.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01694
7 novembre 2018
technicien informatique et réseaux par la société Savane à laquelle vient aux droits la société Safari technologies, a informé, le 5 avril 2011, son employeur de sa candidature aux élections des représentants
Procédures collectives
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13 avril 2026
débiteur possède la qualité de commerçant, Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors de la déclaration de cessation des paiements, Attendu que les représentants
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00724
25 juin 2025
Au cours de la relation contractuelle, le salarié a été titulaire de différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 20 décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02170
20 décembre 2023
A compter de l'année 1997, il a occupé divers mandats de représentant du personnel dans l'entreprise. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01158
14 novembre 2024
Il a exercé divers mandats de représentant du personnel à compter de 2009.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879
18 mai 2017
X..., engagé le 19 octobre 1998 par la société Firac, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de projet automatisme, s'est porté candidat aux fonctions de représentant du personnel au comité d'hygiène
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00441
8 avril 2021
Le 3 décembre 2012, le salarié a été élu représentant du personnel dans le cadre d'une délégation unique du personnel.
Avis
CADA:20154926
19 novembre 2015
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande de copie, en leur qualité de représentants
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642057
21 juillet 1970
CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Désignation, comme représentant du personnel, d'un journaliste présenté
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd10241a94387a183c903d
17 octobre 2018
À partir de janvier 2007 il a été élu ou désigné en tant que représentant du personnel. Par arrêté préfectoral en date du 20 août 2012 il était désigné conseiller du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00695
9 mai 2018
société SAP contestait expressément ; qu'en accueillant cependant l'action du salarié, aux motifs inopérants que la société SAP avait reconnu l'existence d'inégalités salariales au détriment des représentants
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007645793
21 décembre 1973
. - | STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION - REPRESENTANT DU PERSONNEL PROMU A UN GRADE SUPERIEUR - CORPS DES COMMISSAIRES REPARTITEURS DE LA
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461593
3 octobre 2018
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives de la fonction publique hospitalière et en fixe les conditions et modalités de mise en oeuvre ; Sur la
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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26 mai 2026
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants
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