en nullité présentée par Tristan Y... ayant, quant à elle, été rejetée, ledit réquisitoire était valable en ce qui le concerne; qu'ainsi ces actes, qui doivent être réputés réguliers à l'égard de Tristan

[X] a présenté une requête, le 3 mai 2019, au président du tribunal de grande instance, au visa des articles 145, 812 et 813 du code de procédure civile, à fin de désignation d'un huissier de justice avec

et qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 31 juillet 1991 ; que par requête du 3 août 1995 Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) ; Attendu que Mme

Par requête déposée le 14 mars 2019, Mme [Z] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice et a déposé une plainte avec constitution

Sur appels des parties civiles et de M. [N], la cour d'appel, par arrêt du 11 février 2020, a annulé le jugement, rejeté l'exception de nullité, et renvoyé l'examen de l'affaire au fond.

elle ne résulte pas d'une erreur matérielle, elle s'analyse en un vice de motivation contraire aux exigences des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, qui donne ouverture à cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 AVRIL 1967, LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y...

août 2012, par la société WZ IMMOBILIER qui sollicite la récusation de Madame Agnès X... en sa qualité de présidente de la 18ème Chambre du Tribunal de grande instance de Paris DEMANDERESSE À LA REQUÊTE

constatations; alors, d'autre part, que l'article 353, alinéa 3, du Code civil n'étant pas applicable à l'hypothèse où l'adoptant est décédé après avoir déposé une requête en adoption, la cour d'appel

se réfère enfin à la décision prise par le tribunal de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 4 septembre 2018, pour laquelle une citation a été délivrée au prévenu le 16 juillet 2018 à la requête

Il résulte des trois derniers, que l'appel est formé par une requête remise à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, et que la cour d'appel est saisie de la requête

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 3 OCTOBRE 1980, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JANVIER 1981, PRESENTES POUR L'HOPITAL CIVIL DE THANN

de sa requête.

Par un acte, enregistré le 2 novembre 2022, la société civile immobilière Giroflée 2019 a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier.

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à fin d' ordonner des mesures d'instruction au siège social de la société Docaposte. 2.

Par la présente requête, la société civile immobilière Le Clos Saint-Michel demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cannes lui a refusé

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, la société civile immobilière FLG a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple.