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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2405746_20241107
7 novembre 2024
Il ressort, en outre, des pièces du dossier qu'ils ont déjà chacun fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'ils n'ont pas exécutée.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2516333_20260513
13 mai 2026
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... est mère d’une enfant, née à Paris le 29 janvier 2021, d’un père de nationalité française, scolarisée en maternelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2500545_20250128
28 janvier 2025
convention internationale des droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
2ème Chambre
DTA_2301797_20231102
2 novembre 2023
Au titre de sa vie professionnelle en France, il ressort des pièces du dossier que M.
CH 3 JU
DTA_2303669_20240208
8 février 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché le 17 novembre 2023.
DTA_2208217_20221005
5 octobre 2022
termes de l'article 9 de la même convention : " les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
3ème Chambre
DTA_2208223_20221110
10 novembre 2022
paragraphe 1 de l'article 9 de la même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
2ème chambre
DTA_2214039_20230918
18 septembre 2023
termes de l'article 9 de cette convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
1ère Chambre
DTA_2208998_20231222
22 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M.
DTA_2203556_20230202
2 février 2023
Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03131_20240229
29 février 2024
La requérante relève appel du jugement du 30 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en annulation de ces deux décisions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02245_20251104
4 novembre 2025
Comme indiqué au point 8, il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de la fille de la requérante contribuerait à son éducation.
7ème Chambre
DTA_2317050_20250225
25 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que la cellule familiale s'est constituée en Inde, pays où les époux A se sont mariés en 2010 et où sont nés leurs deux enfants en 2012 et en 2013.
8ème chambre
DTA_2406330_20251219
19 décembre 2025
Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
DTA_2403958_20251205
5 décembre 2025
paragraphe 1 de l’article 9 de la même convention : « Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
9ème chambre
DTA_2416960_20250916
16 septembre 2025
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
DTA_2410263_20260506
6 mai 2026
Il ressort de ces pièces que cette autorisation de regroupement familial n’a pas été communiquée aux autorités consulaires et que M. D...
Chambre 1-3
68fc5d87af64986e40f7e285
24 octobre 2025
Par ordonnance de référé du 14 novembre 2011, la société Lani constructions a été condamnée à lever les réserves suivantes : révision des tuiles faîtières, mise en conformité de la gaine technique sortant
DTA_2208290_20230125
25 janvier 2023
somme de 2 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
10ème chambre
DTA_2400374_20250303
3 mars 2025
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
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