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[P], et la société CIS Immobilier se sont opposés aux demandes en contestant toute faute engageant leur responsabilité.

700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel de la société à responsabilité limitée Société Immobilière de Réalisation ; CONDAMNONS la société à responsabilité limitée Société

Sur la responsabilité du notaire Maître [A] [Q] ne conteste pas avoir commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard des parties à l'acte de vente.

Elle évoque également les démarches engagées par monsieur [X] [I] pour la vente de son bien immobilier sur plusieurs sites d’annonces immobilières et le risque consécutif d’être confronté ultérieurement

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Par un commandement de payer valant saisie immobilière du 17 mai 2017, l'administration fiscale a fait procéder à la saisie du bien immobilier appartenant à la SCI SVB et cette dernière a été autorisée

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 mars 2021), par acte du 22 janvier 2008, dressé par M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Pierre Picarde a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le principe de responsabilité de la commune : 2.

X..., son ex-gérant désigné en qualité de mandataire ad hoc, a acquis le 28 juin 2007 de la SCI Mulsant, par adjudication sur saisie immobilière à l'initiative du Crédit agricole (la banque), créancier

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