AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372432cd58014677413744
10 mars 2004
10 mars 2004
X... a été embauché, le 27 octobre 1997, par la société d'Assurance mutuelle Groupama Loire-Bourgogne en qualité de responsable d'agence ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence
Source officiellePage 11 sur 3194
Chambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d58
25 juillet 2024
25 juillet 2024
[X] en qualité de responsable d'agence ne nécessitaient nullement l'accomplissement d'heures supplémentaires.
Source officielle