le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaires, mais sans fixer de délai légal applicable à défaut de délai conventionnel ; qu'en estimant néanmoins que le délai de

de licenciement : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que les articles

conclue en violation de la règle d'ordre public absolu tiré de l'interdiction faite au salarié dont le contrat de travail est en cours de renoncer aux avantages qu'il tire d'une convention collective

du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant

collective dont un salarié se prévaut lui est applicable ; qu en confirmant le jugement déféré, qui avait retenu que la société Vision ne démontrait pas que l avenant à la convention collective dont la

n'impliquait pas l'exercice d'une activité salariée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une note interne dépourvue de toute portée normative, a violé articles 1er et 2ede la convention bilatérale de

à continuer à percevoir, pour une durée supérieure à celle prévue par la convention collective, le complément de salaire intégral, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil ;

d'une transaction ayant porté sur le complément litigieux d'indemnité conventionnelle de licenciement, ni d'un acte positif par lequel le salarié aurait manifesté de façon non équivoque sa volonté de

pris de la violation des articles 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la Convention

pas de délai entre l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et la signature de la convention de rupture, sauf à priver l'exigence d'un entretien

grave et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat à durée déterminée pour un motif disciplinaire, oblige l'employeur à convoquer le salarié

unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés

cadres sur la base d'une convention de forfait annuel de 217 jours ; que, par courrier du 1er janvier 2001, intitulé avenant, le salarié a acquis la qualité de cadre autonome hors horaires ; que, le 1er

que l'employeur qui s'engage, dans le contrat de travail, à appliquer une convention collective, fût-ce de manière partielle, et au bénéfice du seul salarié titulaire du contrat, doit exécuter son engagement

novembre 1999 en qualité de responsable d'équipe, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de majoration familiale de salaire sur le fondement de l'article 36 de la convention

qui ne l'ont pas signé et qui ne sont pas adhérents à une organisation patronale signataire, s'il n'a pas été étendu; qu'en retenant, pour appliquer la convention collective litigieuse à l'employeur

de paie des salariés, ayant été placée en liquidation judiciaire le 9 mars 2001, le liquidateur judiciaire a licencié les deux salariés pour motif économique ; que ceux-ci ont saisi la juridiction prud'homale

de la convention d'Etat ; qu'en affirmant néanmoins que les salariés avaient droit à l'indemnité de réduction du temps de travail dès le 1er janvier 2000, dès lors que l'indemnité n'était pas subordonnée

X... a été engagé par la société Rota formes le 1er janvier 1980 ; qu'un accord intitulé "convention de reconnaissance d'unité économique et sociale" a été signé le 18 janvier 1999 entre la société Presto

X... d'autre part, ne disposait pas seulement en ce qui concernait les droits de chacun des salariés jusqu'au jour de la signature de l'accord, qu'elle prévoyait également que les intéressés percevraient