DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, JURIDICTION FRANCAISE, TENAIT SA COMPETENCE POUR STATUER, EN QUALITE DE JUGE DE CASSATION, SUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LES SENTENCES ARBITRALES DE LA COMMISSION

mêmes parties ayant le même objet et le même fondement, à l’exception des cas où le tribunal a rejeté la demande d’exécution forcée de la sentence arbitrale. 12 .

la société Dadou a acquiescé et leur a payé les montants arrêtés dans la sentence arbitrale ; que les consorts Y... ont alors saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande tendant à la répétition

la condamnation en paiement à sa charge et la condamnation à la charge des appelants en exécution de cette même sentence arbitrale.

arbitrale qui fait l'objet d'un recours en annulation et d'une tierce opposition ; qu'en refusant de rechercher si la sentence arbitrale condamnant le débiteur principal, la société SOGIRE, ne pouvait

Pour annuler la sentence partielle du 26 juillet 2019 et, par voie de conséquence, la sentence arbitrale finale du 10 février 2021, l'arrêt accueille les moyens d'annulation fondés sur les dispositions

Par une sentence arbitrale du 16 juillet 2015, la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale a condamné M.

. ***** Une sentence arbitrale rendue sous l'égide de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale de Paris en date du 21 décembre 2021 a notamment : 6°) condamné

La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520. » 21.

à payer à ORION la somme de 2.820.000€ pour les coûts «paiement des intérêts annuels sur les fonds empruntés, paiement du droit d'arbitrage, honoraires de l'arbitre... » ; que la sentence arbitrale mentionne

Selon sentence arbitrale du 12 mars 2009, la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale a : - ordonné à M.

arbitrale du 10 décembre 2008 a condamné le débiteur à lui payer ladite somme ; qu'ayant été assignée en paiement par le créancier, la caution a formé tierce opposition incidente à l'encontre de la sentence

Le contrat de vente du navire stipulait une clause d'arbitrage à Londres pour tout différend relatif à son interprétation ou son exécution. 2.

France et la société Semavem a été rompu, et une sentence arbitrale a été rendue le 4 décembre 1991, laquelle a octroyé une indemnité de rupture à la société Semavem et à M.

conclu une convention de garantie de passif avec clause compromissoire dont le terme était fixé au 4 mai 1995 ; qu'un premier différent portant sur la découverte d'un passif fiscal a donné lieu à une sentence

La sentence arbitrale Le 15 novembre 2013, M.

; que les sociétés du groupe Mouret ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale rendue le 9 juillet

conventions, demandant la restitution de l'acompte sur dividendes dont la distribution avait ainsi été décidée, faisant valoir qu'ils avaient encore la jouissance des actions le 29 mai 1990 ; que la sentence