MOTIFS DE LA DÉCISION A - SUR LE DÉFAUT DE VENTE 1 - sur le séquestre L'article 1956 du code civil dispose que : 'Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une

d'existence par la signification illégale, comminatoire et brutale des commandements de payer aux fins de saisie-vente et refus anticonfraternel de toute tentative de règlement amiable du litige ( refus de séquestre

mise en place d'un séquestre n'a été convenue que pour les acomptes versés par M.

d'existence par la signification illégale, comminatoire et brutale des commandements de payer aux fins de saisie-vente et refus anticonfraternel de toute tentative de règlement amiable du litige (refus de séquestre

Le même jour, la Sarl Imm'ms a délégué mandat à la Sarl BGTI, agence immobilière à l'enseigne ORPI Grech Immobilier, avec convention de partage des honoraires.

rétrocession du prix devrait intervenir immédiatement pour les sommes déjà perçues par la société 3R à la suite de la vente des titres litigieux et que le solde des sommes dues à la suite de la libération du séquestre

[P] [A] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire en remplacement de Maître [X] [K], il n’est pas démontré par la demanderesse que celle-ci lui ait également succédé dans sa mission de séquestre

soutien de ses prétentions, la société LEVEL RODDE COLTEY SIMON expose que les demandeurs l’ont assignée dans l’unique objectif de voir le jugement à intervenir lui déclarer commun en sa qualité de séquestre

Sur les demandes concernant les fonds séquestrés Aux termes de l'article 1956 du code civil, « le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse, entre

La cour rappelle que, selon l'article 1956 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une personne d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige à la rendre, après

[Z] [I] rappellent simplement que le séquestre conventionnel doit conserver le dépôt de garantie dans l’attente d’une instruction commune des parties ou d’une décision de justice passée en force de chose

En tout état de cause, la somme saisie faisait aussi l'objet d'une convention de séquestre (stipulé en page 9 de l'acte de vente du 20 octobre 2023) d'un montant de 6 000 000 € au motif de la non libération

[D] [T] à être autorisé à récupérer les fonds déposés en Carpa : Selon les dispositions de l’article 1955 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française : “ Le séquestre est ou conventionnel

Conformément à l'acte, le prix de cession a été séquestré entre les mains de l'avocat rédacteur.

le contrat de séquestre, que les demandes des intimés sont fondées sur les contrats de séquestre au titre desquels ils demandent le remboursement des sommes séquestrées et que l'action a été dirigée à

Sur le fond Aux termes des articles 1956 et 1960 du code civil, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui

. dont il est le gérant, intervenante volontaire – pour s'opposer aux prétentions de la BECM, dès lors, ainsi que l'a estimé à juste titre le premier juge, Me X... doit seulement, en sa qualité de séquestre

L'acte de cession comportait une clause de garantie d'actif et passif d'une durée de trois ans, laquelle était garantie par la constitution d'un séquestre conventionnel de 500.000 euros.