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10 555 résultats pour « service d'assainissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451725.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203847_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur le présent déféré préfectoral dès lors que le permis de construire litigieux a été modifié et accordé avec avis favorable du service

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631515

Admin. suprême

13 janvier 1992

13 janvier 1992

gérés comme des services à caractère industriel et commercial" ; que selon les dispositions de l'article R. 372-8 dudit code, la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau prélevé par l'usager

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206318

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

et, le cas échéant, une partie fixe calculée pour couvrir tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement ; que les volumes d'eau utilisés pour tout usage ne générant pas une eau usée pouvant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001341_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Dès lors que ce raccordement se ferait sur le chemin de la source relevant du domaine public communal, le maire ne pouvait légalement fonder son retrait sur l'avis du service d'assainissement du grand

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104923_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'avis du service assainissement de Valence Romans Agglo indique que " la parcelle est desservie par le réseau public d'assainissement " que " le raccordement des eaux usées sur le réseau public d'assainissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2100981_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il soutient : - être victime de harcèlement et d'espionnage ; - que sur la période en litige, les agents du service assainissement de la commune d'Estivareilles se sont présentés chez lui le 7 octobre

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48058

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

61372684cd58014677426302

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

61372684cd58014677426304

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

61372685cd580146774263b1

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741334a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413352

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413353

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413359

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

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CC

civ1

6137242ccd5801467741335d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

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CC

civ1

6137242ccd5801467741335e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage pour l'exploitation du service d'assainissement des eaux usées ; que, par délibération des

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