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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2304906_20250220
20 février 2025
20 février 2025
dès lors que les façades avant et arrière du pavillon projeté, comportant des baies, sont situées à moins de 6 mètres vis-à-vis de la limite séparative lui faisant face ; qu'à ce titre, la servitude de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303084_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle précise également que le dépassé de toiture au sud sera notablement diminué et restera sur la parcelle 577 dont la SARL La Dinastia est propriétaire et qu’aucune servitude de cour commune n’est nécessaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
forcée, de FDI Promotion ; - les délais de recours ne peuvent lui être opposés puisqu'il a demandé communication de l'arrêté dans les temps ; - son intérêt pour agir réside dans l'existence d'une servitude
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
constructions par rapport aux limites séparatives : « Les distances fixées dans le présent règlement s’imposent et doivent être respectées nonobstant toute convention ayant pour objet de constituer une servitude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Procédure devant la Cour : I.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2116052_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
précédent, un nombre suffisant de places de stationnement, sans que les requérants puissent utilement soutenir que trois des places prévues en extérieur ne pourront être réalisées en raison de la servitude
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme : « UG.7.2 - Cour commune et servitude contractuelle d’implantation : / 1°- Cour commune : / Les propriétaires de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
25 février 2025
ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ".
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf139e266e89ef1189c22
26 avril 2024
26 avril 2024
Le fonds dominant, bénéficiaire de la servitude, est constitué par les bâtiments formant la cour commune, par opposition aux « constructions ou parties de constructions existant actuellement à l'intérieur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207204_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Colombes le 17 janvier 2022 en mains propres ainsi que par courrier reçu par la commune de Colombes le 19 janvier 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
illégal ; - le motif de la décision fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article UF 7 du règlement du PLU est illégal en ce que le maire n'a pas pris en compte le projet de convention de servitude
Source officielle1ère Chambre Cab3
65b1630bb9f94e984650c07b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
pas un élément protégé susceptible de fonder une action en concurrence déloyale ; que la position des trois salles découle des contraintes d’accessibilité, de topographie du terrain, de prospect, de servitude
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407858_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c331df9338379d26ad
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant des servitudes, il y a deux servitudes de passage (pour une canalisation et un collecteur des eaux d'orage) et une servitude de cour commune qui impactent la parcelle [Cadastre 25].
Source officielleChambre 8 REFERES
6a189eb0cdc6046d4748b5fd
21 mai 2026
21 mai 2026
conventionnelle de cour commune établie au profit de la parcelle BN [Cadastre 4], fonds dominant, sur la parcelle BN [Cadastre 3], fonds servant, par acte constitutif en date du 22 octobre 2012 ; - Dire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300500
14 avril 2010
14 avril 2010
nécessaires, la SCI a, par un nouveau " protocole d'accord " du 9 juillet 1993, accepté de renoncer à toute poursuite moyennant dépôt d'une demande de permis de construire modificatif, modification d'une servitude
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Si le syndicat requérant soutient que les plans versés au dossier ne mentionnent ni le mur séparatif de la copropriété du 117, boulevard de la Villette ni la servitude de cour commune ni les limites des
Source officiellePage 11 sur 716