X..., la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que Mme Y... pouvait se prévaloir du bénéfice de la servitude litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris

dans le but de tromper l’administration ; - la pétitionnaire n’a pas utilisé le formulaire cerfa réservé aux demandes de régularisation de travaux déjà effectués ; - la décision contestée a été prise

de passage qu'il revendique pour en empêcher l'extinction par non-usage ; que la cour d'appel, qui, pour juger acquise par trente ans d'usage continu l'assiette de la serviture revendiquée, s'est bornée

Elle ajoute que cette servitude la prive de la possibilité d'aménager l'immeuble comme elle l'entend puisqu'elle s'exerce sur la cage d'escalier et le couloir et qu'elle traverse l'immeuble sur l'ensemble

Les autorisations d'urbanisme ont pour seul objet de vérifier la conformité du projet qu'elles autorisent avec les règles et servitudes d'urbanisme et sont délivrées sous réserve des droits des tiers au

européenne des droits de l'homme ; 2°/ que constitue une atteinte grave à la propriété, et par suite, une voie de fait, l'implantation irrégulière, par l'administration, d'un ouvrage sur une propriété privée

et Mme Y... sont en conséquence déboutés de leur demande en démolition, qui n'aurait pu prospérer que par la preuve d'un excès de pouvoir tendant à une violation de leur droit de propriété ou d'une servitude

qu'à l'ampleur (considérable) du trouble apporté par la démolition prise en soi à la vie privée de l'intéressé, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à choisir entre exécution en nature

, pas plus qu'à l'ampleur (considérable) du trouble apporté par la démolition prise en soi à la vie privée et familiale des intéressés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à choisir

A la suite d'une enquête publique qui s'est déroulée du 9 septembre 2013 au 21 septembre 2013, le préfet de la Savoie a institué sur cette parcelle, par arrêté du 19 mars 2014, une servitude sur fonds

, eu égard aux servitudes d'urbanisme, était révélée par les certificats annexés à l'acte; que, par un acte sous seing privé du 22 juillet 1991, Mme Z... a consenti à la société Elysa investissements,

la servitude de passage privée, sa largeur est de 5 m ; il sera réutilisé et ne sera pas modifié.

du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une servitude s'entend de son usage ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'exercice de la servitude « dépasse le seul usage », les juges du

de droit privé et non d'une servitude de droit public ; - le syndicat des copropriétaires a demandé à Enedis de déplacer ou de supprimer ce poste de transformation le 4 avril 2019, en raison du bruit

un autre et subsistant en quelques mains que ces fonds se trouvent ; qu'ainsi, la servitude existe et demeure quel que soit l'usage que le propriétaire fait de son fonds ; qu'en déclarant que la servitude

L'acte contient une clause établissant une servitude de passage sur une desserte privée reposant sur partie de la parcelle cadastrée section [...] et sur la parcelle cadastrée section [...] au profit des

sur le balcon des époux X... et sur une partie de leur appartement, qu'elle générait un trouble permanent excédant les inconvénients normaux du voisinage du fait de l'atteinte intolérable à la vie privée

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que les servitudes de lotissement sont contractuelles et de nature privée ; qu'en conséquence, leur modification obéit au