E... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations du jugement que si l'acte de signification du 2 mars 1988 du jugement réputé

Fabrice Y..., à payer au Crédit Mutuel de Maine-Anjou diverses sommes d'argent, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'acte de signification daté du 30 juillet 1992, celui-ci a été signifié

au prévenu par acte d'huissier ; que cette signification a été réalisée au moyen de la délivrance d'une copie de l'acte en mairie le 14 août 2003 ; que l'huissier a avisé l'intéressé de cette remise par

faite à parquet du jugement rendu à l'encontre de Christine X... ; "aux motifs que la déclaration d'appel du 15 décembre 1992 porte sur un jugement justement qualifié de contradictoire à signifier

était irrégulière en l'absence de signification à personne ; que, par arrêt du 23 mars 1999, la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité ; que, par arrêt du 15 juin 1999, elle a confirmé le jugement

[S] entre les mains de son épouse sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 6) si l'huissier n'était pas en mesure de signifier l'acte à personne, au lieu de travail de M.

de l'arrêt du 4 mars 2008 effectué le 11 juin 2008 ; qu'il convient de rappeler que suivant l'article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne ».

X... ayant lui-même été cité à personne en vue de l'audience tenue le 2 mai 2017 devant la cour d'appel par acte d'huissier, en date du 30 mars 2017, avec un accusé de réception signé par l'intéressé le

a envoyé la lettre recommandée seulement le 7 mai, le dépôt en mairie datant du 3 mai et un délai de quatre jours s'étant écoulé entre ces deux dates ; que dès lors, l'exploit remis en mairie ne pouvait

de sa gérante Mme Brigitte X..." alors qu'il résultait de l'acte de signification que cellle-ci avait été faite en mairie; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen parfaitement pertinent compte tenu

Par une ordonnance du 19 mai 2022 que la société a déférée à la cour d'appel, un conseiller de la mise en état a annulé l'acte de signification de la déclaration d'appel et déclaré celle-ci caduque.

à mairie le 28 mai 1997 ; que l'huissier avait envoyé la lettre recommandée prévue par l'article 557 du Code de procédure pénale, le 29 mai 1997 ; que le prévenu n'avait pas réclamé cette lettre ; que

à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter de signifier à personne ou à domicile ; que pour dire que la signification à résidence de M.

(les consorts O...) ont interjeté appel, le 26 janvier 1996, d'un jugement qui leur avait été signifié au parquet le 12 septembre 1995, selon les modalités de la signification des actes à l'étranger ;

le 4 mars précédent à domicile avec remise de l'acte en mairie, ayant ordonné la liquidation de l'indivision existant entre elle et M.

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la signification d'un acte ne peut être faite à domicile ou à résidence que lorsque la signification à personne s'avère impossible

doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte de signification

celui-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation relative à la validité de la mesure, en soutenant que le jugement servant de fondement aux poursuites ne lui avait pas été régulièrement signifié