[D] soutient que ladite signification est irrégulière, que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent et qu'il a valablement soulevé ses exceptions de nullité avant toute défense au fond, par

[J] et sans précision de l'organe représentant cette SCP, que c'est Mme [J] qui a été désignée comme liquidateur et non la SCP Noël & [J] par ordonnance du 14 septembre 2020 et en déduit que la signification

mois après la signification du jugement querellé est manifestement tardif.

X...selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ces significations étaient irrégulières car la banque aurait dû rechercher M.

la somme de 23 041,40 euros ; qu’il a contesté la mesure de saisie attribution ; que l’instance est pendante devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux ; que les actes ont été signifiés

[P] [I] dénonce une signification du jugement irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été faite à personne et que les éléments précisés par le commissaire de justice sur les modalités de remise de l'acte

connus du destinataire de l'acte, étaient impropres à justifier des diligences accomplies pour rechercher celui-ci et tenter de remettre l'acte à la personne de son destinataire, en sorte que la signification

rendant impossible la signification à personne, la formule préimprimée " les circonstances rendant impossible la signification à personne " étant insuffisante ; que la signification à domicile n'est

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - sa signification est irrégulière ; - il est entaché d'un défaut d'examen et d'une

2006, l'a été dés lors tardivement ainsi que l'a déclaré, à bon droit, le conseiller de la mise en état ; Considérant que devant la cour Mme Evelyne RADUREAU prétend pour la première fois que la signification

Monsieur [N] [G] [F] [W] fait également valoir que la saisie-attribution pratiquée est nulle faute d’avoir reçu le procès-verbal de dénonciation, soulignant que l’acte de signification est irrégulier en

d'Aquitaine (la société ERA), qui avait été assignée en paiement de diverses sommes par M. et Mme X..., a interjeté appel le 13 décembre 2012 du jugement d'un tribunal de grande instance qui lui avait été signifié

juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Vienne, ainsi que le procès-verbal de saisie-attribution des parents domiciliés à Chambéry ; que les consorts X... ont fait valoir que ces significations

mars 2005, régulièrement produit aux débats, que seule une copie de l'arrêt ne comportant aucune formule exécutoire avait été délivrée à la société Halliburton le 3 août 2005, de sorte que cette signification

telle signification.

vente amiable et de fixer la mise à prix à 200.000 €, soutenant notamment qu'ils sont citoyens britanniques et n'occupent pas l'appartement saisi qui leur sert de résidence secondaire, que les significations

par l'huissier le 25 juillet 2013, à une date à laquelle il n'est pas d'usage de faire signifier les actes faisant courir un délai et qu'en outre, l'acte a été signifié sans que son conseil en soit averti

La société CGDB en déduit que la signification est irrégulière et que la contrainte n’a pas le caractère d’un titre exécutoire.

[Y] [P] [L] soutient que la signification est irrégulière car ne portant pas mention de l'heure alors que l'article 664 du code de procédure civile précise les horaires auxquels l'acte peut être signifié

octobre 2014, au motif que cette décision n'est pas susceptible d'appel ; que pour y faire échec, les époux Y... soutiennent qu'ils n'ont jamais eu connaissance des actes de procédure et que la signification