Cette somme a été séquestrée entre les mains de Maître [G], notaire.

pour accueillir l'exception de nullité de la déclaration de saisine en raison de l'inexactitude de la mention du domicile de l'appelant, la cour d'appel a retenu que l'huissier de justice chargé de signifier

Le 26 mars 2021, par acte d'huissier de justice, Monsieur [M] a fait signifier la déclaration d'appel ainsi que ses conclusions et l'avis de signifier.

Le 7 février 2019, Maître [Z], notaire au sein [B] Selarl [F] [W], a notifié à la société LPE Advisory une offre de vente du local objet du bail au prix de 881 500 euros au visa de l'article L 145-46-1

Vu les dernières conclusions notifiées et signifiées par Monsieur [Y] [D], Monsieur [X] [D] et M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 janvier 2024, la SAFER exposait qu’à réception de la déclaration d’intention d’aliéner du notaire en date du 4 avril 2023 elle avait consulté ses organismes

Le 7 juin 2017, Me [P], notaire, a déposé un projet d'état liquidatif.

Mme [V] [K] a fait signifier ses dernières conclusions par acte de commissaire de justice, notifié à l’étranger le 19 août 2025 et demande notamment le prononcé du divorce des époux sur le fondement de

B... et M. et Mme Y... ; que cet acte prévoyait notamment la consignation du prix de vente entre les mains du notaire pour garantir les restitutions réciproques des prix des deux ventes annulées ; que,

Le 14 mai 2014, Maître [R] [J], notaire désigné par le Président de la chambre des notaires par délégation, a dressé un procès verbal de difficultés.

Le projet d'acte notarié de Me [C], notaire à [Localité 8] indique un actif net indivis de 317.774,43 euros.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR ARBAUD : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT DE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER, A LA REQUETE D'ARBAUD, L'ARRET ATTAQUE AUX CONSORTS X..., QUE CETTE SIGNIFICATION

Il était en outre prévu une indemnité d'immobilisation d'un montant de 93 500 € sur laquelle somme le bénéficiaire a versé 28 050 € le jour de la promesse, séquestrée par le notaire.

. *** LA COUR Par acte notarié du 22 mai 1989, le Crédit lyonnais a consenti à M.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.

Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte.

Z... n'a pas exercé ses droits, sans qu'il soit nécessaire et exigé par les textes de solliciter des informations complémentaires quant à l'adresse de cette signification ; "alors que lorsque le mandat