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268 063 résultats pour « société par actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364635

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

1er : Le pourvoi de la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FAYOLLE MARINE est rejeté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00753

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

V..., domicilié [...] , 2°/ la société Assistance technique délégation de personnels intellectuels, (ATDPI) société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729819

Admin. suprême

17 mars 2011

17 mars 2011

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SANTE ACTION, dont le siège est 96

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR50813

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 17°/ à la société Biancardini construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 23], 18°/ à la Communauté de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60288

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

Montreuil équipement 2, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 8°/ à la société Bourgey Montreuil équipement 3, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c22

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

le jugement sur la déclaration de culpabilité de Francis X... après avoir déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Concept Action par application de la règle " electa una via

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50491

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

la société Easyworks, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Easytopo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 6°/ à la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00596

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Nevers Dis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Sodicler, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Bourges Dis,

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f8ab

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

X... de Capdenac, ont constitué une société par actions simplifiée, la société Patrimoine gestion immobilier (PGI) avec pour président M.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6704404b8d5cd4a87597787e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La Société par actions simplifiée LE DOUBLE C&C détenait le bail commercial la liant aux requérants, jusqu’à ce qu’elle le cède par acte du 11 janvier 2024 à la Société par actions simplifiée unipersonnelle

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL03017_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Fauché, la société par actions simplifiée Saelen Energie, la société par actions simplifiée Canalisations Atlantique Méditerranée TP, la société par actions simplifiée Terracol, l'exploitation agricole

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

670d5fd7d1ffbed0eed8cf8a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la société par actions simplifiée à associé unique BENZ AUTO 13 aux entiers dépens recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile; - condamner la société par actions simplifiée à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00700

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[I] [B], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société européenne de presse fiscale et juridique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Cadres & dirigeants intéractive, société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00714

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Jusqu'à mi 2010, la SA Petrolog Investments détenait 90 % de la société par actions Petrolog (la société Petrolog) et la SA Sp soc Investment détenait 51 % de la société par actions simplifiée International

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR50077

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sud-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Spie Batignolles Sud-Ouest, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01289

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 7°/ la société Agence de matériel et de maintenance incendie D, société par actions simplifiée, 8°/ la société CPSA, ayant toutes deux leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310326

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

Taquet cloisons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Planchat ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10205

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

, DU 4 MARS 2026 1°/ La société BSI, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société BSH, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège

Source officielle
TJ

Référés

670ec66f1c3411ff34591ef3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ayant désigné Monsieur [C] [I] en qualité d'expert ; DISONS que la société par actions simplifié (SAS) SADA communiquera sans délai à la société par actions simplifié (SAS) SODIFAP et à la société par

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f58d63bbf04ef7857c2419

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La même demande toujours formulée par la société par actions simplifiée unipersonnelle [M] a été rejetée par ordonnance du 1er décembre 2020.

Source officielle

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