Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Rennes, 18 novembre 1993), que la Banque Worms (la banque) a été autorisée, sur requête présentée le 26 février 1993, à prendre une inscription provisoire

ce qui précède que la société Chapelec n'est pas fondée à demander la condamnation de la préfecture de région Ile-de-France à lui verser la somme de 49 411,06 euros TTC et qu'il convient de fixer le solde

Y... entre août 2010 et fin novembre 2010, a comporté des manoeuvres frauduleuses puisque l'intéressé en toute connaissance de cause, a effectué un échange de chèques sans provision entre deux comptes

"en équité", le montant de la réparation due par la Caisse à la somme de 250 000 francs tout en considérant que les époux X... étaient tenus, après compensation des créances réciproques, de payer le solde

débiteur de comptes courants, et a assigné les cautions en paiement ; Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la BNP des sommes à titre provisionnel, alors,

est inférieure au montant du chèque, son bénéficiaire a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision ; Attendu que pour dire que la banque était débitrice envers Mme [W] de la

la société) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 13 avril 1994), de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à titre principal, d'une somme de 10 395,75 francs pour solde

Le liquidateur a saisi le juge des référés afin d'obtenir la condamnation provisionnelle du défendeur au paiement du solde de son compte courant et la restitution du véhicule appartenant à l'actif social

. ; qu'ayant décidé de fermer provisoirement ce commerce pour y réaliser des travaux, à partir du 23 septembre et jusqu'au 18 décembre 1996, la société Charwan a obtenu une prise en charge du personnel

à la SCI Montana, le solde de travaux de peinture, effectué selon devis du 1er juin 1994 et accepté le 15 septembre 1994 tandis que la SCI Montana a résisté à cette demande en contestant le montant du

règlement définitif détaillant les divers éléments du préjudice soumis à recours et du préjudice personnel évalués sur la base du jugement du tribunal correctionnel de Dinan et faisant apparaître un solde

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du solde de ses honoraires, alors « que la demande en paiement d'un solde d'honoraires formée par l'architecte ne peut être écartée au motif qu'il

devenues exigibles suite à l'approbation du budget provisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires et que, dans le cas présent, M.

P... , désigné comme administrateur provisoire de l'étude de M.

Y... et du solde du prêt Crédit agricole que M.

définitive de l'astreinte prononcée par l'ordonnance de référé du 10 février 2009, - Fixé à la somme de 62 762,25 euros la créance de l'EURL HPVI au passif de la société TEFA Industries au titre du solde

du prix souscrits par la société cessionnaire ; qu'en raison d'un désaccord sur le passif, la société cessionnaire n'a pas payé le solde du prix de vente ; que les cédants ont assigné la banque en

du 2ème trimestre 2024 au 4ème trimestre 2025, d'un appel de provisions de remise en peinture du 1er avril 2024, d'un solde modernisation ascenseur du 30 juin 2026, d'un solde de curage colonnes eaux