, lorsque les faits offerts en preuve auraient légalement pour conséquence inéluctable de justifier la demande s'ils étaient établis ; que s'il était établi, par la mesure d'instruction sollicitée par

signatures, moyennant le versement d'un "pot de vin", avant le 31 mars 1989 ; que l'attribution de marchés datés du 28 mars 1989 par le maire en exercice constituait un acte de fonction ; que la sollicitation

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme formée pour la première fois en cause d'appel la "demande" de Michel X..., blessé au visage lors de l'agression dont il a été victime, "consistant à solliciter

Le 19 juillet 2012, Maître [J] [X] a sollicité une réévaluation du forfait mensuel et la société GAC s'est opposée à cette demande. 

l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors qu'ils contestaient le montant de la réclamation de l'expert comme trop éloignée du montant de la provision et qu'ils reprochaient à l'expert de ne pas avoir sollicité

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme en se fondant sur les attestations produites par elle, sans rechercher, comme cela était sollicité dans les écritures de

juge estime qu'une prestation compensatoire est due, mais non sous forme de rente, il lui appartient d'allouer une somme en capital après avoir, le cas échéant d'office, invité l'époux qui n'aurait sollicité

est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; que, selon l'arrêt, Mme X... et la société, qui avaient sollicité

. ; "alors que si dans le cadre d'une requête en confusion de peines, l'avocat peut ne pas solliciter la parole, la chambre de l'instruction doit s'assurer du respect du droit à l'assistance d'un avocat

l'article 488 du code de procédure civile ; 2°/ Que le juge ne peut refuser d'ordonner une expertise in futurum en se fondant sur la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée

T..., sans rechercher si les mesures sollicitées par les exposants étaient fondées sur des motifs légitimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure

alors, selon le moyen, que ne tend pas aux mêmes fins que la demande, formée en première instance, tendant exclusivement à voir dire nul et sans valeur un cautionnement, celle par laquelle une caution sollicite

à une autre lorsqu'elles tendent l'une et l'autre à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, l'UES Mondadori magazines avait sollicité

"n'était pas sollicité pour l'utilisation du véhicule" le conseil de prud'hommes a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en

qu'en cas de licenciement collectif l'employeur satisfait à son obligation de reclassement en incluant dans le plan social des actions de reclassement dont il appartient aux salariés concernés de solliciter

actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte et convoquer les associés en assemblée générale pour provoquer la désignation d'un liquidateur conformément à la loi ; que Mme X... a sollicité

les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'influer sur l'appréciation du bien fondé de la demande, au président du tribunal de grande instance ; que, notamment, l'Administration qui sollicite

les éléments d'information en sa possession, susceptibles d'influer sur l'appréciation du bien fondé de la demande, au président du tribunal de grande instance ; que, notamment, l'Administration qui sollicite