dernier est, dès lors, redevable à son égard de dommages intérêts correspondant au préjudice qu'elle a subi du fait de son départ injustifié et précipité qui lui a causé un préjudice commercial important compte

certains des documents envoyés à Madame X... mais il est rédigé en tout petits caractères serrés, sans espace ni ponctuation, sur un fond grisé ou coloré rendant sa lecture encore plus difficile de sorte

l'âge de soixante ans au moins ", que " la circonstance que sa concubine et ses 3 enfants majeurs résideraient en France ne lui confère aucun droit au séjour au regard de la législation en vigueur ", de sorte

réexpédier son courrier du 8 mai 2018 au 8 novembre 2018, sans procéder à aucune déclaration de changement d'adresse pendant cette période à l'exception de la déclaration faite aux services fiscaux, de sorte

toute contestation ou revendication ultérieures au titre de la liquidation et du partage de leur régime matrimonial et des créances entre époux, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, de sorte

séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte

paiement du fermage échu au 15 novembre 2002 ont été, par erreur, établies par l'étude et adressées à Marc Y... non point au nom de Jean-Michel X... mais au nom de l'ancien propriétaire de la parcelle, de sorte

pratiquait avant l'accident de la circulation dont il a été victime la plongée, le VTT et la course à pieds ; les séquelles qui font suite à cet accident contre indiquent la pratique de ces sports de sorte

B..., sans chercher à les informer du sort des comptes, ni à leur demander ce qu'il convenait de faire des dépôts effectués par leur père ; qu'ainsi la caisse a commis une faute qui aurait dû être reconnue

dans ce courrier - et non comme le prétend Maître REVERDY, ès qualités, au jour de l'expiration du contrat non renouvelé le 30 juin 1997 - la liquidation judiciaire étant intervenue le même jour, de sorte

2.000.000 de francs au motif que la société LE CHATELET n'aurait pas respecté ses engagements à son égard, - que les articles fabriqués en vertu de ce brevet étaient obsolètes et inadaptés au marché, de sorte

contrairement au libellé de celles produites devant l'expert, suffisamment circonstanciées pour conforter la thèse de l'appelant quant à l'existence de la clôture et du portail antérieurement à 1976, de sorte

de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter

le règlement qui auraient dû être accomplis pendant la période d'urgence sanitaire du 12 mars au 23 juin 2020 instauré par l'ordonnance du 25 mars 2020 exclut de son champ les délais contractuels de sorte

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire juger que l'accord du 18 décembre 1992 est toujours en vigueur, que les garanties souscrites doivent être maintenues et restaurées à compter

Il appartient au premier président de prendre en compte les risques générés par la mise à exécution de la décision rendue en fonction de la situation personnelle et financière du débiteur ainsi que des

de la signification de la présente décision, par tous moyens, du sort des comptes suivants, ouverts au nom d' [P] [J] veuve [D], et de leur transfert éventuel à M.

projet, des revenus indiqués par ces derniers dans la demande de prêt et des loyers escomptés telle que présentée par Monsieur X... et Madame Y..., ainsi que des charges connues de ces derniers, de telle sorte