Avant-dire droit, elle a invité les parties à préciser les éléments de la classification permettant de déterminer le montant du salaire conventionnel brut mensuel. 5.

et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui s'est placée au moment où elle statuait

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser "les indications fournies à la Cour

Par conséquent, à compter du 1er janvier 2013, toutes les IDE nouvellement confirmées, - qui n'ont pas le statut de THQ à la date du présent accord, - et qui exercent leur activité professionnelle au sein

Elle fait valoir que : Monsieur [E] perçoit un salaire moyen mensuel de 3.120 €. Madame [I] épouse [E] perçoit un salaire net mensuel de 1.300 €.

Y..., expert-comptable, la mission d'assurer le suivi mensuel des travaux comptables ainsi que le contrôle des déclarations sociales et de TVA ; que Mme X... s'étant livrée, de 1990 à 1993, à des détournements

Z... a été condamné à payer à son épouse une pension alimentaire mensuelle de 3 000 euros à son profit ainsi qu'une pension alimentaire mensuelle de 1 000 euros à titre de contribution à l'éducation de

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Le jugement étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire.

rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

-Y... et, sur la prestation compensatoire, a sursis à statuer et alloué de ce chef à l'épouse une rente mensuelle à titre de provision dans l'attente du rapport d'expertise ; qu'après le dépôt de ce rapport

du salaire par année de présence pour les cinq premières années de présence dans l'entreprise avec un minimum d'un mois, 5/10e du montant mensuel par année de présence au-delà de la cinquième année de

[T] bénéficie du statut cadre Niveau 1A; - fixé le salaire mensuel de référence hors prime à la somme de 2.179 euros brut; - condamné la SA [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

En statuant ainsi, alors que, la liquidation à laquelle il devait être procédé englobant tous les rapports pécuniaires entre les parties, il lui appartenait de statuer sur les créances invoquées par Mme

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... verserait à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 7 000 francs tant que l'épouse ne travaillerait pas et de 5 500 francs dès qu'elle occuperait un emploi, étant précisé

K... soutient qu'il doit bénéficier du statut de salarié dès fors que M.

de la paie ; que, statuant en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Paris, 6 juin 1996) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société INEAC fait grief au jugement