AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2205481_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; - le dossier de demande de permis n'est pas complet dès lors qu'il ne comporte pas d'attestation du lotisseur justifiant de son accord pour la subdivision
Source officiellePage 11 sur 95
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2302302_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En outre, aux termes de l'article R. 632-2-8 de ce code : " Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à l'issue de la procédure nationale d'appariement sont prononcées par
Source officielle