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1 883 résultats pour « subsidivision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2205481_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

compétence de l'auteur de l'arrêté n'est pas rapportée ; - le dossier de demande de permis n'est pas complet dès lors qu'il ne comporte pas d'attestation du lotisseur justifiant de son accord pour la subdivision

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302302_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

En outre, aux termes de l'article R. 632-2-8 de ce code : " Les affectations dans une spécialité et dans une subdivision territoriale à l'issue de la procédure nationale d'appariement sont prononcées par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00655_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

formation motocycliste urbaine au sein de laquelle le requérant a été affecté entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2016 ne figure pas au titre des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25TL00782_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

formation motocycliste urbaine au sein de laquelle le requérant a été affecté entre le 1er septembre 2002 et le 31 octobre 2016 ne figure pas au titre des circonscriptions de police ou de leurs subdivisions

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d6f6cbb391a608a180f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] au titre du lot n° 15, issu de la subdivision du lot 1 en date du 16/1/2009 qui ont permis de contourner les dispositions d'ordre publiques de l'article 22 de la loi du 10.07.1965, - de condamner

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634789

Admin. suprême

2 juin 1905

2 juin 1905

[2] Subvention aux sapeurs-pompiers - Suppression du crédit devenu sans emploi par la dissolution spontanée de la subdivision, survenue après expiration de l'engagement

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794c7f9ba5988459c45a02

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

retient exactement, par motifs propres et adoptés, que l'application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que la vente soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704186

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

RECOURS HIERARCHIQUES FORMULES AU NOM DES REQUERANTS PAR LA FEDERATION DES MOYENS DE TRANSPORT CGT ET A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 11 AVRIL 1980 DU DIRECTEUR ADJOINT DU TRAVAIL DES TRANSPORTS DE LA SUBDIVISION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310393

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

pas la jouissance exclusive de l'ensemble du camping, ne peut soutenir, pour se soustraire à la qualification de terrains nus sur lequel ces emplacements sont loués, que ceux-ci constituent des subdivisions

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154808

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

d'Etat présentée pour le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT (S.A.N.T.E), représentée par son secrétaire national en exercice, dont le siège est c/o M.Christian Kazmierczak, subdivision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00113

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

exigible ; qu'il en est ainsi lors même que des opérations seraient comptabilisées dans des comptes différents, tous les comptes ouverts au client par la banque devant être considérés comme des subdivisions

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2303936_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

qu'avec les chefs de service d'établissements hospitaliers ; - les échanges écrits, le concernant, entre le Pr L avec les professeurs, les coordonnateurs de DES et doyens de médecine d'autres subdivisions

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2306966_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des sociétés mères à condition de détenir au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice, si ces actions ou titres sont inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303337_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Au terme du huitième alinéa du a ter de l’article 219, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 : « Les titres inscrits au compte de titres de participation ou à l'une des subdivisions spéciales

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201660_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100549_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de la terre Mukaopaoho située dans la résidence Vaioteana à Taiohae (Nuku Hiva), tel qu'indiqué dans les notes de renseignements d'aménagement délivrées, le 26 juillet 2021, par les services de la Subdivision

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203247_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

termes de l'article 42 de la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 relative à la circulation routière ratifiée par la France en 1971 et par la Suisse en 1991 : " Les Parties contractantes ou leurs subdivisions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202615_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En quatrième lieu, la construction d'un garage souterrain ne constitue pas une subdivision d'un ou plusieurs des lots sur lesquels le projet s'implante.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104689_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

janvier 1984 susvisée et à l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303785_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

des dispositions relatives à la prescription des créances sur l'Etat, si l'agent a été affecté, pendant une durée minimale de trois ans de services continus, à une circonscription de police, ou une subdivision

Source officielle