de vente de 390 m2; que concomitamment le 13 octobre suivant [5] proposait un devis de toutes taxes comprises 121.932 € pour l'agencement d'une surface de vente de 400 m2 ; que c'est sur ces bases que

Leclerc " et à hauteur de 100 m² d'une galerie marchande ainsi que de la création d'un espace culturel et technique d'une surface de vente de 1 200 m² portant la surface totale de vente de l'ensemble commercial

de plancher hors oeuvre supérieure à 3 000 m2 ou d'une surface de vente supérieure à 1 500 m2, les surfaces précitées étant ramenées respectivement à 2 000 et 1 000 m2 dans les communes dont la population

est inférieure à 40 000 habitants ; 2°) D'extention de magasins ou d'augmentation des surfaces de vente des établissements commerciaux ayant déjà atteint les surfaces prévues au 1° ci-dessus ou devant

décision da la commission départementale d'équipement commercial de Loire-Atlantique, lui a refusé l'autorisation requise en vue de la création d'un magasin de commerce à dominante alimentaire d'une surface

de vente significative selon un taux qui varie, en fonction du chiffre d'affaires par mètre carré de surface commerciale, de 5,74 euros à 34,12 euros par mètre carré de surface de vente.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail

commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme

totale de vente à 3 467 m², par extension de 1 410 m² d'un supermarché Intermarché de 1 890 m², portant sa surface de vente à 3 300 m² et par extension de 97 m² d'une galerie marchande de 70 m², portant

DE PLANCHER HORS OEUVRE SUPERIEURE A 3 000 METRES CARRES, OU D'UNE SURFACE DE VENTE SUPERIEURE A 1 500 METRES CARRES, LES SURFACES PRECITEES ETANT RAMENEES, RESPECTIVEMENT, A 2 000 ET 1 000 METRES CARRES

de vente de l'hypermarché Carrefour situé à Uzès afin de porter celle-ci à 5 136 m2 ; que la demande formée par ladite société tendait à ce que la surface de vente de l'hypermarché fût portée à cette

- la surface de vente déclarée est inexacte, les réserves représentant désormais une surface supérieure à la surface de vente déclarée ; - une nouvelle réserve de 63,75 m² sera créée à proximité du

La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise

comprenant 10 boutiques d'une surface totale de vente de 709 m², par création d'une moyenne surface spécialisée en culture et loisirs, d'une surface de vente de 710 m², à Saint-Affrique (Aveyron) ; 2°

-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres

de produits frais à l'enseigne Grand Frais d'une surface de vente de 950 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

fait, l'activité de ce magasin, où sont commercialisés sur une surface de vente de 400 m² des produits d'encadrement, des objets de décoration et de loisirs ne recoupe que très partiellement celle de

) un supermarché Super U de 2 365 m2 de surface de vente et deux boutiques pour un total de 130 m2 de surface de vente ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article