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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
27 octobre 2021
Il fait observer que les prix unitaires des éléments de comparaison correspondent à la surface habitable de chaque appartement, hors surfaces annexes et à la surface utile des locaux professionnels ou
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038166184
25 février 2019
25 février 2019
.) - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement (...) d'une surface habitable inférieure aux
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300051_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A comporte une surface habitable globale de 52 m², autrement dit supérieure à la surface de 43 m² prévus par les dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation pour une famille de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03573_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
regardé les travaux réalisés au premier et troisième étage dont elle a remis en cause la déduction comme ayant conduit à un changement d'affectation des locaux en litige et ayant permis d'accroitre leur surface
Source officielleciv3
60794ca19ba5988459c46377
8 février 1995
8 février 1995
du terrain et de la surface habitable ; qu'après mesurage de la surface des pièces principales et des surfaces non bâties et l'établissement, par le conseil syndical, d'un projet de nouvel état de répartition
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2100555_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 822-25 du même code : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2122086_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article R. 822-25 du même code dispose que : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres
Source officielle1ère chambre
DTA_2100504_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'une part, si les requérants soutiennent que l'administration fiscale s'est méprise en considérant que ces travaux avaient conduit à une augmentation de la surface habitable, il résulte de l'instruction
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2213037_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement () d'une surface
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002506_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Après avoir déterminé une surface habitable de 116 m2, comprenant notamment une dépendance de 15 m2, et classé la maison en catégorie 6, elle a arrêté la valeur locative cadastrale 1970 à 476 euros.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626638
9 mars 1988
9 mars 1988
importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2301093_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette demande a été rejetée par décision du maire de la commune du 18 décembre 2022 dont ils demandent l'annulation, au motif d'une hauteur sous-plafond et d'une surface habitable insuffisantes.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207262_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
à une restructuration ou à une rénovation d'une construction, mais suppose, après démolition, soit la modification conséquente du gros œuvre, soit se traduit par une augmentation du volume ou de la surface
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207536_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
à une restructuration ou à une rénovation d'une construction, mais suppose, après démolition, soit la modification conséquente du gros œuvre, soit se traduit par une augmentation du volume ou de la surface
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207458_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
à une restructuration ou à une rénovation d'une construction, mais suppose, après démolition, soit la modification conséquente du gros œuvre, soit se traduit par une augmentation du volume ou de la surface
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8567
19 mai 1993
19 mai 1993
habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble", que le bénéfice de ces dispositions n'est pas subordonné, en cas d'augmentation du confort de l'immeuble, à une augmentation de la surface
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622345
21 octobre 1987
21 octobre 1987
importance, équivalent à une reconstruction ; que doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des mêmes dispositions, les travaux ayant pour effet d'accroître le volume ou la surface
Source officielleciv3
6137227ecd580146773fda72
20 juin 1995
20 juin 1995
Attendu que sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux obtenus par surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface
Source officielleChambre 1-2
680b1da92c124f4fd8d67298
24 avril 2025
24 avril 2025
le projet tel que réalisé est bien conforme au projet transmis aux copropriétaires à l'occasion de l'assemblée générale du 19 avril 2024, à l'autorisation d'urbanisme en vigueur et déploie une surface
Source officielle4e ch. expropriations
627b564576c5d9057df8036e
10 mai 2022
10 mai 2022
. 2.1 -Sur la surface habitable à retenir Les parties s'accordent sur la surface habitable retenue par le jugement entrepris soit 163,10 m² mais s'opposent sur l'ajout d'une surface pondérée à 0,5
Source officiellePage 11 sur 950