[V] [L], doit être majorée au taux maximum prévu par la loi, cette majoration devant suivre l’évolution du taux en cas d’augmentation ultérieure ou de révision.

, la reconnaissance de la faute inexcusable commise par son employeur, la société de travail temporaire SYNERGIE, et par la société utilisatrice, la société SAINT FRERES CONFECTION, la majoration au taux

du TARN, déclarant recevable la demande de ce salarié, a dit que la maladie professionnelle dont il est atteint était due à la faute inexcusable de la S.A X..., a ordonné la majoration du capital au taux

Le 28 mars 2024, la commission a décidé d'imposer le rééchelonnement des dettes de Mme [D] [E] sur 49 mois, au taux maximum de 5,07 %, en retenant une mensualité de remboursement d'environ 460 euros.

réglementaire maximum de 32 %, et d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, et

réglementaire maximum de 32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, et de

Le 28 août 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 61 mois, au taux maximum de 2,76 %, la capacité mensuelle de remboursement de M.

l'article 33 du règlement du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France que seuls les trimestres entiers cotisés au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux

articles 117 et 240 du code général des impôts, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité fiscale calculée en appliquant au montant des sommes versées ou distribuées le double du taux

des étincelles, dégrafé sa ceinture de sécurité, n'a agi ainsi que dans un geste bien compréhensible de sauvegarde ; Attendu, d'autre part, que les premiers juges, ayant fixé la majoration de rente au taux

de crédit du 8 mai 1981 que le taux d'intérêt applicable au prêt ultérieurement accordé à M.

pour le prix de 220.000 euros a été conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 31 mars 2009 d'un montant maximum de 500.000 euros sur une durée de 20 ans au taux maximum de 6.5

d'autre part, que le barème progressif étant inapplicable faute de production par l'intéressé du bordereau déclaratif de ses revenus, le conseil national pouvait légalement prévoir l'application du taux

retenant toutefois, pour faire droit à la demande d'indemnisation de ces chefs de préjudice, que « la circonstance que la victime soit bénéficiaire d'une rente, dont la majoration est ordonnée à son taux

Le 13 mars 2025, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, au taux maximum de 0,00%, la capacité mensuelle de remboursement de Mme [O] [Y] et M.

PRETS, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SOCREDIT, A CONSENTI DES PRETS, AU TAUX

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les époux Y... s'étaient abstenus de donner suite à une offre de prêt formulée par la Sovac le 23 octobre 1992, proposant un crédit de 550 000 francs au taux

de 0,5% par semaine écoulée depuis le jour d'exigibilité des factures concernées, toute semaine commencée étant due, le taux annuel finalement appliqué étant néanmoins plafonné au taux maximum d'usure