Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

(pièces 7-1 à 7-29) ; cette vérification de comptabilité porte sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999

à une amende de 5 000 francs et à une pénalité fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1739, 1791, 260 ter

A l'issue d'une opération de restructuration du groupe, les titres de la société NBCU ont été enregistrés dans la comptabilité de la société Vivendi le 31 juillet 2006 et inscrits en compte de titres de

En premier lieu, il résulte de la proposition de rectification du 18 mai 2016 que l'administration a écarté la comptabilité de la société en raison de l'absence de comptabilisation des liquides concernant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 juin 2011), qu'au cours de l'exercice 2000, la société Les Jardins d'Arcadie a reçu de sa filiale, la société Emal, une certaine somme, portée en comptabilité

Au terme d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2016, l'administration a, par une proposition de rectification du 17 juillet 2019, notifié à la société

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les bénéfices déclarés par les contribuables

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le caractère probant de la comptabilité : 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " 1.

M. et Mme A sont gérants et associés de la SARL ID4 Business (anciennement MT Consulting) qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.

Aux termes de l'article 269 du même code: " 1.

D’autre part, la proposition rappelle, s’agissant de la comptabilisation des prestations « Marketing Web », les termes du contrat conclu avec une société de droit roumain pour la prestations de services

D’autre part, la proposition rappelle, s’agissant de la comptabilisation des prestations « Marketing Web », les termes du contrat conclu avec une société de droit roumain pour la prestations de services

aucune comptabilisation des stocks en fin d'exercice.

21 juillet 1987, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que depuis le réquisitoire introductif du 17 janvier 1985, qui vise le rapport du syndic faisant état de la disparition de la comptabilité