du 11 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre

total de 90 926,25 euros et d'interrompre toute procédure de recouvrement pouvant aboutir à une saisie administrative à tiers détenteur.

par la SCP Yves Richard, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme la somme de 3 500 euros au titre

conseil service, filiale de la société AGF, laquelle avait constitué un réseau permettant à ses adhérents de bénéficier de prestations optiques au meilleur coût, en leur proposant notamment de servir en tiers-payant

La société anonyme (SA) Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

La société Viamedis assure, au nom d'organismes d'assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour une part de dépenses non couvertes par la sécurité sociale.

conservatoire, une provision à hauteur de 22.400 euros à valoir sur les appareils auditifs délivrés aux patients bénéficiant de l’AME et de la CSS dans le cadre du tiers payant sous astreinte de 100 euros

payant entre Viamedis et les mutuelles en cause avait pris fin lors de l’émission de certains titres.

commerce et L133-4 du Code de la sécurité sociale, constituant ainsi un trouble manifestement illicite, en conséquence • ordonne à la CPAM de [Localité 7] de cesser d'opérer des retenues sur le flux tiers

La société Viamedis, qui assure pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaires le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s'est vu notifier

X..., masseur kinésithérapeute, a dispensé des soins, de novembre 1991 à février 1992, à un assuré social bénéficiant du tiers payant; que la Caisse, estimant que les prestations qu'elle avait versées

du tiers payant relative à une consultation majorée de nuit et un forfait d'accueil.

d'assurance maladie lui a notifié, le 4 juillet 1997, un ordre de reversement des prestations allouées pendant la période litigieuse et a procédé à des retenues sur les sommes qu'elle lui devait au titre

moyens réunis : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant réclamé à Mme Eléna X... le remboursement de frais pharmaceutiques réglés à la société Morato en application d'une convention tiers-payant

sécurité sociale de Guadeloupe ; 2°) d’enjoindre au maintien de son affiliation au régime Alsace-Moselle, sous astreinte ; 3°) d’enjoindre au remboursement de ses prestations santé, ainsi que du tiers

était un faux qui aurait pu être détecté par la consultation d'un applicatif donnant accès au signalement des ordonnances falsifiées et que le pharmacien avait délivré ce médicament en pratiquant le tiers

La société Viamedis, qui assure, pour le compte d’organismes d’assurance maladie complémentaire, le bénéfice du tiers payant pour la part des dépenses non couvertes par la sécurité sociale, s’est vu notifier

tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, en vue du recouvrement de la somme de 25 112,17 euros correspondant à des titres de recettes émis à son encontre par le centre