du débiteur, qui avait été définie par le tribunal de commerce, Charles-Marie A... ne pouvait seul s'en décharger en tout ou en partie au profit de Michel Y... sans l'accord préalable de ce tribunal ;

Distribution a saisi le tribunal de commerce de Carcassonne de ses demandes le 24 juin 2014, tandis que le jugement du tribunal de commerce de Lyon, dont l'autorité de chose jugée lui est opposée, a été

, même dans le silence du demandeur qui s'abstient d'en citer les termes au soutien de ses prétentions ; qu'en affirmant, pour approuver le tribunal de commerce de Montauban d'avoir statué, que la société

à Nice, a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de cette ville la société de droit belge BVBA 32 à laquelle elle avait passé commande de marchandises qui ne lui ont pas été livrées

Y... alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce saisi d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution doit relever d'office son incompétence

C... et Q... ont soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de commerce de Toulouse, en contestant l'application de la clause attributive de compétence, faute par eux d'avoir la qualité

de commerce de Saint Nazaire du 28 avril 2020 (RG N°20/01267), - Infirmer l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Saint Nazaire du 28 avril 2020, - Statuant à nouveau, - Retracter l'ordonnance

impartial ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger que la partialité du tribunal de commerce de Vannes n'était pas établie, que le courrier adressé par le président du tribunal de commerce au bâtonnier

de la société Aivlys dans le cadre d'un contrat de gérance préalablement conclu avec le syndic de cette société et autorisé, pendant son cours, par le tribunal de commerce, peu important qu'il n'ait pas

; que le tribunal de commerce a liquidé l'astreinte à une certaine somme par un jugement dont Mme C... a relevé appel ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'avoir constaté la nullité

12/02/2020 ARRÊT N°48 N° RG 17/03443 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LWYM FP/DF Décision déférée du 31 Mai 2017 - Tribunal de Commerce de MONTAUBAN - 2014/237 Didier LERISSON SA

de commerce de Saint-Nazaire et de renvoi du litige pendant devant cette juridiction devant un autre tribunal de commerce pour cause de suspicion légitime ; que le président du tribunal de commerce s'est

de commerce, qui peut ordonner même d'office toute mesure d'instruction, ne statue sans que les parties aient été entendues ou appelées ; qu'en outre, le président du tribunal de commerce est incompétent

de commerce de Paris, consenti à M.

de commerce est orale ; qu'en l'espèce, en ne se reportant qu'au contenu des conclusions écrites de la société FDG devant le tribunal de commerce de Paris pour considérer qu'elle n'aurait pas présenté

de commerce de Montauban avait interrompu le délai de prescription de son action en réparation de son préjudice alors que : / - les griefs invoqués en première instance devant le tribunal de commerce

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Dax, 20 octobre 1998), que, se prétendant

Clément X..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 19 janvier 2016 par le tribunal de commerce de Saint-Malo, dans le litige l'opposant à la société Grenke location, société anonyme, dont le