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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492184.20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
suite de problèmes de comportement constatés au cours de sa scolarité et eu égard au maintien de liens avec ses parents susceptibles de lui procurer une aide en particulier financière, le juge de la tutelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209152_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Par une décision du 15 juin 2020, la juge des tutelles du tribunal judiciaire de B a ouvert la tutelle de mineur de l'intéressé et l'a confiée au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02751_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A la suite d'une ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Pontoise du 29 janvier 2018 décidant de le placer sous tutelle départementale, il a été pris en charge par
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302388_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le 28 mai 2019, le juge des tutelles des mineurs a placé l'intéressé sous la tutelle du président du conseil départemental de la Seine-Maritime. Le 5 juillet 2021, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005100_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le juge chargé des tutelles des mineurs a décidé de placer M. A sous la tutelle des services de l'aide sociale à l'enfance du département.
Source officielleChambre 1
DTA_2101585_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
confié aux services de l'aide sociale à l'enfance consécutivement à un jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants du B-en-Velay du 1er février 2018 et d'une ordonnance d'ouverture d'une tutelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300177_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par une ordonnance du 4 juin 2019 rendue par le juge des tutelles des mineurs, le requérant a été placé sous la tutelle de l'Etat.
Source officielle4ème chambre
DTA_2307369_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... alors encore mineur ont accepté l’indemnité provisionnelle de 7 500 euros offerte par l’assureur de la commune laquelle a fait l’objet d’une ordonnance de transaction par le juge des tutelles des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303686_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ne contredit pas utilement les motifs des ordonnances rendues successivement les 3 août et 5 septembre 2022 par la procureure de la République près le tribunal judiciaire et Bobigny et le juge des tutelles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00222_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Son placement a été confirmé par une ordonnance du juge des tutelles des mineurs près le tribunal judiciaire de Beauvais le 8 septembre 2020. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sa demande de titre dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire et avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et dix-huit ans, et ce quand bien même le juge des tutelles
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407992_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
A pour lui faire obligation de quitter le territoire français, il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France le 8 février 2017, a été placé sous tutelle en qualité de mineur isolé
Source officielle2ème chambre section C
6a226010cdc6046d4738c98b
4 juin 2026
4 juin 2026
[I] [Q], mineur, et M. [N] [U] a eu lieu. La motocyclette conduite par le mineur n'était pas assurée tandis que M. [N] [U] était assuré auprès de la Macif.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100913
9 septembre 2015
9 septembre 2015
nom de l'enfant, en application de l'article 311-23 du code civil, par substitution à l'un des deux noms X... ou Y...du nom de Z..., saisi un juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles
Source officielleJLD
69d3fd1bcdc6046d47541ee0
5 avril 2026
5 avril 2026
Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 4] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle
Source officielleJLD
68e55d650e2901d10fa3aba9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle
Source officielleJLD
68e55d680e2901d10fa3abf1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle
Source officielleJLD
68e55d6a0e2901d10fa3ac62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle
Source officielleJLD
68e88bac3ea43407b9fbca54
9 octobre 2025
9 octobre 2025
4 Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ 44230 Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle
Source officielleJLD
69dd3ea8cdc6046d471f7813
11 avril 2026
11 avril 2026
Procédure après divorce (JAF) 14 ☐ 44199 Autres instances devant le JAF (tribunal judiciaire sans représentation obligatoire) 16 ☐ [Localité 3] Ordonnance de protection ● 16 ☐ 5 Administration légale, tutelle
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