Le 5 mai 2015, ce même magistrat a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de la société Entreprise Philippe Lassarat.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 14 septembre 2018, la SELARL Darmendrail-Santi, rappelant que le principe d'unicité d'instance n'est pas applicable aux litiges entre avocats et que

justifie d'étendre l'effet interruptif de la prescription attaché à la saisine initiale du conseil de prud'hommes aux demandes nouvelles du salarié et ce d'autant plus après la suppression du principe d'unicité

[D] jusqu'au 31 octobre 2000, * débouté les parties du surplus de leurs demandes, * condamné la SA IBM aux entiers dépens de première instance et d'appel.

demande ; que Mme X... a formé le 8 mars 2002 une demande reconventionnelle en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable en application de la règle d'unicité

Ainsi, le principe de l'unicité de l'instance était opposable à la société [G] dès lors que sa demande au titre de la clause de non concurrence concernait le même contrat de travail et que les causes de

Madame [S] conclut que lesdites demandes sont fondées en application de l'ancien article R.1452-6 du code du travail relatif au principe de l'unicité de l'instance encore applicable au cas d'espèce dans

AUX MOTIFS QUE sur la fin de non recevoir tirée de l'unicité d'instance ; que si aux termes du premier alinéa de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail

aux demandes formées à son encontre par Mme [C], au titre du contrat de travail de femme de ménage du cabinet médical, moyens tirés de l'article R. 1452-6 du code du travail, relatif au principe de l'unicité

SUR CE : Sur l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance ne peut être opposée à une partie que lorsque celle-ci a été en mesure de former une demande au cours de la précédente instance

Sur ce ; Le décret 2016-660 du 20 mai 2016, réformant la procédure devant le conseil de prud'hommes, a abrogé les articles R 1452-6, relatif à l'unicité d'instance, et R 1452-7 du code du travail, permettant

ayant donné lieu au jugement précité, le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé s'agissant des salaires échus postérieurement à la clôture des débats, qu'en conséquence, les demandes

qu'à l'octroi de dommages-intérêts ; qu'au demeurant, comme le soulève la CRCAM, en application des dispositions de l'article R. 516-1 devenu R. 1452-6 du code du travail, relative aux principes de l'unicité

même contrat de travail eu égard au principe d'unicité d'instance alors applicable ; que le salarié, ayant dès le 3 septembre 2010 saisi le conseil des prud'hommes pour contester son licenciement

de toutes ses demandes, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de déclarer Mme [H] irrecevable en sa demande de travail dissimulé, de la débouter de cette demande sur le principe de l'unicité

[N] à présenter ses demandes, à conclure sur l'irrecevabilité soulevée par la SNCF à l'encontre de ses demandes en vertu du principe de l'unicité de l'instance et à justifier de son intérêt légitime à

de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance principale s'est achevée par une décision sur le fond ; qu'en particulier, la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance

Cependant, la règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond.