Il résulte des articles 703 et suivants du code civil que les servitudes cessent du fait de l'impossibilité d'en user, du non-usage trentenaire, de la renonciation et de la réunion entre les mêmes mains

constater l'extinction de la servitude de passage créée par les actes du 13 mai 1973 et du 12 février 1975, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre cause alléguée d'extinction de la servitude par non-usage

Pour autant, en appel, il invoque désormais la prescription trentenaire pour faire déclarer la servitude éteinte, tout en prétendant qu'il n'y aurait jamais eu aucune possibilité d'usage.

Ils arguent de l’inexistence d’une servitude acquise par usage trentenaire au bénéfice des époux [S] puisqu’à la date de l’assignation en référé du 22 janvier 2018, le délai de prescription trentenaire

Une servitude de passage ne s'acquiert pas par un usage trentenaire.

Par acte authentique de vente reçu le 22 janvier 2010, Monsieur [U] [H] et Madame [Z] [H] ont acquis auprès de Madame [I] [C] : Une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, parcelles cadastrées

Que de ce fait on ne peut considérer juridiquement qu'il est affecté à l'usage du public.

.]- USA [...]- USA Madame SX...

[U] mais non sur l'acquisition par la copropriété [Adresse 13] par usage trentenaire d'une servitude d'écoulement par canalisation des eaux de pluie qui remplacerait la servitude légale d'écoulement

Cet usage trentenaire de l'assiette du passage rend inapplicables les dispositions de l'article 684 du code civil dont se prévalent M.

qu'il existe un trouble manifestement illicite et d'un risque de dommage imminent, -juger que son titre se borne à rappeler l'existence d'un chemin d'exploitation qui ne se prescrit pas par le non usage

Il précise que l'immeuble est constitué d'un 'ensemble immobilier à usage de commerces, bureaux et parkings'.

qu'aucun droit réel n'a été constitué et formalisé pour désenclaver le fonds vendu et que ce passage résulte vraisemblablement d'une simple tolérance du propriétaire du fonds supportant le passage'Que l'usage

année les sommes à recouvrer sont réparties entre tous les cessionnaires de l'îlot pour le poste "dépenses secteur-dalle parkings exclus" et entre tous les titulaires de droits d'usage

Par acte notarié en date du 4 juillet 2000, dressé par Maître [G], notaire membre de la SCP [E] [S] et [Y] [G], la SCI le Phare a acquis de la SCI Nathalys un immeuble situé à [Adresse 5], partie à usage

code civil qu'une telle servitude par destination du père de famille ne peut s'éteindre que par : L'impossibilité de l'exercer ; La réunion des fonds dans la même main ; La prescription pour non-usage

[A] [Y] se sont plaints de ce que l'usage fait par Mme [Z] [S] et M.

Ils ont donc sollicité la démolition sous astreinte de tout ouvrage limitant ou interdisant l'usage de cet accès par la rampe d'accès et la cour commune cadastrée section B n°[Cadastre 5] avec remise en