Il a fait valoir que le Préfet n'avait pas exercé toute diligence utile pour que sa rétention soit la plus courte possible.

C...; que, malgré le fait que le contrat stipule que l'autorisation de crédit maximum est de 20.000 €, les utilisations successives de ce contrat par M.

Syngenta Agro (la société), au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, le montant, calculé selon sa valeur réelle, de l'avantage en nature résultant pour certains salariés de l'utilisation

Z... les a assignés en expulsion ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les consorts X... ne sont pas fondés à invoquer une possession paisible et utile pour prescrire sur la parcelle

quelconque des obligations lui incombant, comme au cas où les Autorités du pays de l'emprunteur prendraient des dispositions pouvant faire obstacle à la bonne exécution de ces obligations, aucune utilisation

de vérifier l'application de l'accord ; qu'il faisait valoir que, n'ayant reçu qu'une communication orale et globale sur le nombre d'heures supplémentaires, il n'avait pu disposer des informations utiles

Non déterminable à partir du texte fourni.

qu'après que Mme [C] eut, le 5 août 2009, déposé plainte et déclaré le vol de sa carte à la banque, celle-ci lui a demandé le paiement de l'ensemble des sommes débitées sur son compte à la suite de l'utilisation

fait dès lors que, selon l'article 711 du Code de procédure pénale, l'avocat n'est entendu que "s'il le demande" et qu'il n'est procédé à l'audition de la partie elle-même que si les juges l'estiment utile

Y... recevable et le relever de la forclusion encourue, le Tribunal énonce que le requérant justifie de circonstances médicales graves l'ayant mis dans l'incapacité d'agir en temps utile; Qu'en statuant

Le tribunal administratif suprême a partiellement confirmé l'annulation de la décision de l'Agence, en précisant que la demande du demandeur concernant d'autres personnes était irrecevable faute de ju

contenu et de la portée des obligations d'un dirigeant de société ; qu'il appartient à Jean-Philippe X..., en sa qualité de dirigeant de société, d'organiser le fonctionnement de son entreprise et l'utilisation

Par décision du 24 février 2020, le procureur de la République a rejeté cette demande et a ajouté une mention interdisant l'utilisation de ces données à des fins administratives. 4.

30 juin 1990, il a pris acte de la rupture de celui-ci en l'imputant à l'employeur qui, pour sa part, a considéré le 18 juillet 1990 qu'il avait abandonné son poste et l'a licencié, "à toutes fins utiles

visait notamment à saisir la documentation bancaire concernant les mouvements des comptes courants des intéressés, ainsi que les sommes versées sur ces comptes, et à procéder à toutes perquisitions utiles

violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever le lien de causalité admis par l'expert entre la simple "utilisation

Le contrat de transport précise ainsi à son chapitre 2 que « Pour l'utilisation de ces billets, les passagers doivent se conformer aux règles en vigueur telles que précisées dans le présent contrat.

le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elle ait été mise en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

présentant des gammes de joints, a, après saisie-contrefaçon, assigné la société Alsacienne de composants cinématiques et servomécaniques (société ACCS) à l'effet de voir interdire à cette société l'utilisation

propriétaire des meubles, le tribunal d'instance en a déduit, à bon droit, abstraction faite d'un motif surabondant, que celle-ci n'était pas fondée en sa demande en paiement d'une indemnité pour l'utilisation