Philippe Y... ont notifié tous trois, en leur qualité de propriétaires indivis d'une maison située au Plessis-Trévise, un congé valant offre de vente aux époux Z..., locataires ; qu'elle a ensuite estimé

1989 ; 2°/ que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; le congé vaut offre de vente au

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

Christian X..., a fait délivrer aux locataires par exploit d'huissier un congé aux fins de vente à échéance du 31 août 2009, congé valant offre de vente au profit des locataires selon l'article 15- II

Y... est décédé en 1980 ; que la bailleresse a donné congé à Mme veuve Y... le 21 août 1996 avec offre de vente au profit des locataires ; que Mme veuve Y... et son fils Noël Y... se sont maintenus dans

Le 15 janvier 2021, un notaire a fait signifier au nom des bailleurs le projet de vente du local. L'offre, désignant la locataire comme destinataire, a été notifiée à la sous-locataire. 3.

le contrat de vente contient des mentions erronées quant à la situation locative du bien, la SCI BEL AIR ayant notamment indiqué que "le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et provisions

, généralement "stylisés", les vêtements inspirés des habits professionnels étaient vendus dans les magasins habituels, leur port, dépendant de la mode, étant par essence éphémère, de sorte que leur vente

vide, et de 310.000 euros dans le cas d'une vente avec un locataire dans les lieux.

Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, modifié par la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 1990), que Mme X..., locataire

Y... avec une quelconque agence pour la mise en vente, de l'absence de toute visite de l'appartement par d'éventuels candidats à l'achat, d'une procédure abusive de la part de M.

Vu l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que le congé notifié en application de l'article 10 de la loi du 22 juin 1982 vaut offre de vente

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé vaut offre de vente au profit du locataire et l'offre est valable durant les deux premiers mois du délai de préavis.

Au visa des articles 1134 et 1741 du Code civil, le bailleur expose que la locataire se maintient dans les lieux, malgré le congé pour vente délivré le 20 septembre 2024.

de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, "1 ) que, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en l'espèce, le congé pour vendre délivré par le bailleur vaut offre de vente

lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire

De X... a renoncé clairement, avant la fin de son bail, à réclamer toute indemnité, l'acte de vente précisant : "bailleur et locataire, en la situation au jour de la réalisation de la vente, déclarent

[L] [J], bailleresses, à Mme [F] [R], locataire, le tribunal de proximité de Montreuil sur Mer a, notamment : - « validé le congé aux fins de vente notifié le 16 mai 2024 à Mme [F] [R] le 1er décembre