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299 résultats pour « vente internationale d'objets mobiliers corporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Son objet social porte sur le transport à la voile, l'affrètement et le sous-affrètement de navires, et plus généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

était la vente et le conseil en téléphonie et la vente d'abonnements, c'est précisément par suite de la perte de ses contrats de fournitures d'accès que The Phone House expose avoir pris la décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

était la vente et le conseil en téléphonie et la vente d'abonnements, c'est précisément par suite de la perte de ses contrats de fournitures d'accès que The Phone House expose avoir pris la décision de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00253

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

était la vente et le conseil en téléphonie et la vente d'abonnements, c'est précisément par suite de la perte de ses contrats de fournitures d'accès que The Phone House expose avoir pris la décision de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616250ff929f6bffa995b3a1

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

A la suite d'un sinistre sans dommage corporel survenu le 5 septembre 2003 par la chute du garde corps en béton armé d'un appartement du 6ème étage, des travaux réparatoires sont intervenus et ont été

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD005174618

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

L’altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.   » 36 .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00254

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

était la vente et le conseil en téléphonie et la vente d'abonnements, c'est précisément par suite de la perte de ses contrats de fournitures d'accès que The Phone House expose avoir pris la décision de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474631.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'article 1er de ce même règlement définit les " ressources économiques " comme " les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6710aa76be64d7e510245200

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

York sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, de : À titre principal, - juger irrecevable la demande de la société Établissement André Bondet aux fins de voir écarter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00482

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

l'objet du litige, retenu que le liquidateur ne pouvait contester les droits de la banque HSBC sur ces fonds ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi :

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6285e14d6a1876057df5d3fe

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de ventes publiques.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100556

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

consultant juridique et fiscal dans le monde, présent dans des centaines de marchés, tant nationaux qu'internationaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100832

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z... en 1985, si l'on veut considérer le « fonds » comme étant plus précisément l'objet au sein duquel le trésor était caché ; que par conséquent toutes les conditions de l'article 716 du code civil sont

Source officielle
CA

3e chambre civile

64a7b0783bcaf505db69679d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces dispositions ont été reprises dans l'acte notarié définitif de vente signé le 11 avril 2019.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031f7d621fb7a3059f26c5b

Appel

28 mai 2018

28 mai 2018

SL pour une valeur de 1.000.000 € et décidant d'une augmentation de capital de 4.545.455 € ; Un droit fixe de 500 € été réglé par la société AGROFIBRE à ce titre; La société AGROFIBRE a fait l'objet

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CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135ba

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle objecte en outre que le document intitulé 'Règlement relatif à l'utilisation du véhicule BEAULIEU INTERNATIONAL GROUP' est parfaitement opposable à la salariée qui en connaissait la teneur puisqu'elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

652f791db053208318995b36

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[P] [Z], 'Pour Eurofins Scientific, Corporate developpement'.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

626b8036d1fb03057d9a4de4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

entre la SARL « VDM INDUSTRIE '', représentée par Maître [P] et la société « SOGELEASE '', compte tenu du fait que la machine, objet du contrat de vente, est affectée de désordres ou dysfonctionnements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00618

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

de Saint-Denis de la Réunion confirme l'ordonnance du le juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion en date du 24 novembre 2014, fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603706fbe0a560a1b295ee91

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09748 Décision déférée à la Cour : Sentence rendue le 16 Avril 2013 par le Tribunal arbitral de PARIS sous l'égide de la Chambre de commerce internationale

Source officielle