A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à France Travail la reprise du versement des allocations

DECHARGEE SUR SA DEMANDE ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ASSUMANT SEUL LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE SES SOEURS, SERY POUVAIT PRETENDRE AU VERSEMENT

du 5 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil lui a refusé le versement

ordonnance à intervenir. 2°) de rappeler à France Travail que ses règles internes ne peuvent primer sur les lois et règlements en vigueur ; Il soutient que : - la décision de suspension de versement

L'intéressé disposait alors de quatre années à compter de cette date pour solliciter le versement de l'allocation prévue par l'article R. 4123-25 précité du code de la défense.

Sur le fond, la caisse fait valoir que depuis le 1er juin 2019, Monsieur [Y] [Z] s'est vu verser les allocations familiales chaque mois pour lesquels il était en activité, tandis qu'elles ont été versées

Pôle Emploi a cessé le versement de cette allocation en septembre 2013 et a remis en cause les versements effectués jusqu'alors au motif que M.

chômage, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du 29 mars 2022 formulé à son encontre ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Métropole Savoie de lui verser les allocations

de retour à l'emploi due depuis le 8 mai 2021, dans l'attente de la liquidation et du versement de l'allocation de retour à l'emploi à laquelle elle peut prétendre ; 2°) de condamner la commune d'Anse

C... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie.

; - elle a subi des troubles dans les conditions d'existence indemnisables en raison du défaut de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

l'article 6 du décret du 24 novembre 1982, qui modifient les durées de versement de l'allocation de base et de l'allocation de fin de droits servies aux travailleurs privés d'emploi, sont, aux termes

août 2018 tendant à son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 30 mars au 14 décembre 2017, à son placement en congé de longue maladie à compter du 15 décembre 2017, au versement

A compter du 1er janvier 2024, la CAF de la Manche a repris le versement de l'allocation adulte handicapé.

[N] ont sollicité de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Pyrénées Atlantiques un partage des allocations familiales avec versement des autres prestations à M. [N].

de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ; 2°) de condamner la commune d’Hénin-Beaumont à lui verser les allocations d’aide au retour à l’emploi à compter du 1er septembre 2021, assorties des intérêts

Henri X... le versement d'une allocation temporaire d'invalidité ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

, prend les décisions d'attribution ou de rejet des demandes d'allocation, et enfin procède au calcul et au versement des allocations et aides accordées, dont l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

    Au moment du versement de l’allocation octroyée en vertu de la   loi   n o   138/1999, le ministère de l’Intérieur en déduisit un montant de 84   567   000  

Le requérant affirme avoir fait l'objet d'une décision du 7 mai 2024 par laquelle le versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi lui aurait été garanti jusqu'à ce qu'il bénéficie d'une retraite