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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2304768_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cependant, s’il a bien bénéficié d’un avancement, à titre rétroactif, avec rappel de rémunération brute, sans versement des cotisations sociales afférentes, il ne saurait être regardé comme ayant occupé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66177dade5d80f0008c2e862
10 avril 2024
10 avril 2024
sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Source officielle14e Chambre
615e0e83c25a97f0381f5772
28 octobre 2014
28 octobre 2014
tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations ; Que sont toutefois exclues de l'assiette des cotisations, les sommes allouées
Source officielleChambre Sociale
61635153a2ead9ed860b6f5b
4 mars 2011
4 mars 2011
2002 et de verser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations restant dues à celle-ci dès qu'elle auront été arrêtées définitivement au vu des conclusions du rapport d'expertise ; - réservé
Source officielle9e Chambre A
61631f598007cf6451ddce1a
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 février 2007, monsieur [G] reprenait notamment sa demande de condamnation de la société Heliades à régulariser les cotisations sociales sous astreinte de 50,00
Source officielleChambre sociale
62c67bbdca9bf2637903065a
6 juillet 2022
6 juillet 2022
contestation de Monsieur [C], avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, *d'ordonner la délivrance de bulletins de salaire conformes ainsi que la justification du versement
Source officielle9ème chambre
DTA_2007405_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préjudice moral évalué à 1 000 euros ; - la prime d'exercice territorial étant un élément brut de la rémunération, le rétablissement de ses droits impose à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931af
10 février 2016
10 février 2016
Le caractère obligatoire du versement des cotisations du régime de base découle de l'article L642-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que toute personne exerçant une activité professionnelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210459
21 juin 2018
21 juin 2018
Toutes ces sommes ont bien fait l'objet d'un versement de cotisations sociales »; Qu'aux termes de l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable); Le salaire journalier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il justifie de l'existence d'un contrat de travail et du versement de cotisations sociales, le rôle joué par la gérante de droit de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006958_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A par la SARL Ametsia dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers conduirait à les soumettre à une double taxation dès lors que des cotisations sociales ont été versées au régime social des travailleurs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004323_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
des cotisations sociales à fonds perdu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02252
31 octobre 2012
31 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mars 2011), que Mme X... a exploité une station-service appartenant à la société Thévenin
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042322405
9 septembre 2020
9 septembre 2020
ne désavantage pas le travailleur concerné par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l'Etat membre où elle s'applique et qu'elle ne le conduit pas purement et simplement à verser
Source officielleChambre sociale 4-3
671740836a24f8a713323d09
21 octobre 2024
21 octobre 2024
[P] a été victime de travail dissimulé par la société Amalou ; * condamner la société Amalou à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400661_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
2023, et régularisé les cotisations sociales et les cotisations de retraite.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2208341_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
mois de juin 2017, puis du mois de février au mois de juin 2018 et avoir créé, le 22 septembre 2017, une entreprise individuelle de " création de maisons individuelles ", pour laquelle il établit avoir versé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200185
9 février 2017
9 février 2017
le paiement mensuel à chaque retraité de ses allocations de préretraite (article 5-F) et le versement des cotisations sociales (article 5-E) » ; qu'en validant néanmoins le redressement de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01645
22 septembre 2010
22 septembre 2010
; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant du précompte indu mais d'une demande de remboursement des cotisations sociales, a énoncé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01467
22 septembre 2015
22 septembre 2015
véhicule équipé taxi conclu avec la SARL Modernes Taxis Parisiens le 27 avril 2007, -des factures mensuelles et hebdomadaires pour la location de véhicules équipés taxi, -des attestations mensuelles de versement
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